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CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION D’AUTOPARTAGE Dernière révision : 2024-10-15
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION D’AUTOPARTAGE Dernière révision : 2024-10-15
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE SERVICE (LES « CONDITIONS »). ELLES CONTIENNENT DES INFORMATIONS IMPORTANTES CONCERNANT LES DROITS ET OBLIGATIONS DES UTILISATEURS, AINSI QUE LES RESTRICTIONS ET EXCLUSIONS. LES PRÉSENTES CONDITIONS CONTIENNENT UNE CLAUSE OBLIGATOIRE DE RENONCIATION À L’ARBITRAGE INDIVIDUEL ET AUX RECOURS COLLECTIFS/PROCÈS DEVANT JURY QUI EXIGE LE RECOURS À L’ARBITRAGE SUR UNE BASE INDIVIDUELLE POUR RÉSOUDRE LES LITIGES, PLUTÔT QU’À DES PROCÈS DEVANT JURY OU DES RECOURS COLLECTIFS, ET LIMITE ÉGALEMENT LE RECOURS DONT VOUS DISPOSEZ EN CAS DE LITIGE.
1. Notre prestation
2. Zone desservie par le véhicule loué
3. Exigences d’admissibilité du véhicule
4. Inscription-éligibilités et vérification
5. Conditions à respecter par les clients
6. Modification
7. Taxes
8. Frais
9. Assurance et plan de protection
10.Exclusion de garanties
11.Limitations de responsabilité
12.Indemnisation
13. Langue
14.Différends
15.Convention d’arbitrage
Bienvenue sur MONEVASION Autopartage et Location Inc. Les présentes Conditions sont importantes, car elles définissent, avec votre courriel de confirmation de réservation (la « Confirmation de réservation »), les conditions légales selon lesquelles nos Services sont mis à votre disposition par l’entremise de notre Service. Elles couvrent également toutes les interactions ou communications que vous avez avec nous par le biais de notre Service.
Votre utilisation de notre Service est assujettie à votre acceptation des présentes Conditions. Pour réserver un Service, vous devez également accepter les présentes Conditions. Si vous n’acceptez pas ces Conditions, veuillez ne pas utiliser notre Service ni réserver aucun Service. Nous pouvons modifier les présentes Conditions en tout temps. Votre utilisation future de notre Service suivant une modification des présentes Conditions est assujettie à votre acceptation des Conditions mises à jour. Nous vous recommandons de sauvegarder ou d’imprimer une copie des présentes Conditions. Dans les présentes Conditions :
« CGU », désigne les présentes Conditions Générales d’utilisations ;
« nous », « notre » ou « nos » désigne MONEVASION Autopartage et location Inc., une société de droit Canadienne dont le siège social est situé au 2265 Boulevard des Laurentides, local 200B, Laval, Québec, H7K 2J3, Canada ;
« membres »désigne toute personne physique ou morale ayant créé un compte sur la plateforme ;
« plateforme » désigne la plateforme MonEvasion accessible via internet et via l’application mobile ;
« compte » désigne le compte qui doit être créé pour pouvoir devenir membre et accéder aux services par la plateforme ;
« nos Partenaires » désigne tout site Web affilié, comarqué ou lié et par le biais duquel notre entreprise fournit du contenu ou un service;
« notre Service » réfère à la fourniture de nos sites Web, de nos applications et de nos outils en ligne;
« Prestataire » désigne les Membres qui mettent à votre disposition des Services par le biais de notre plateforme ;
« Clients » désigne les Membres qui recherchent, réservent ou utilisent des services par le biais de notre plateforme ;
« Services » désigne les services mis à votre disposition par le ou les Prestataires concernés par l’entremise de notre plateforme, tels que les séjours dans un hébergement ou l’autopartage ;
« vous » renvoie à vous, le client qui utilise notre Service ou effectue une réservation au moyen de notre Service.
Veuillez prendre connaissance des détails entourant les Conditions.
1-Notre Prestation.
Notre compagnie MONEVASION Autopartage et Location Inc est une plateforme d’autopartage et de partage d’hébergement en ligne qui permet de mettre en contact nos « membres » Clients aux « membres » Prestataires. La plateforme MonEvasion permet aux « Membres » de publier, d'offrir, de rechercher et de réserver des services.
Notre compagnie MONEVASION Autopartage et Location Inc est une plateforme d’autopartage et de partage d’hébergement en ligne qui permet de mettre en contact nos « membres » Clients aux « membres » Prestataires. La plateforme MonEvasion permet aux « Membres » de publier, d'offrir, de rechercher et de réserver des services.
Nos services sont accessibles via notre plateforme mon-evasion.com et notre application mobile. Entant que fournisseur de la plateforme, MONEVASION Autopartage et Location Inc. ne possède pas, ne contrôle pas, n’offre pas et ne gère pas d’annonces. MONEVASION Autopartage et Location Inc. n’est pas parti aux contrats conclus directement entres les « membres » Clients et Prestataires, et n’est pas non plus un courtier immobilier, une agence de voyages ou un assureur. MONEVASION Autopartage et Location Inc. n’agit pas entant qu’agent, à quelque titre que ce soit, pour le prestataire ou le client. En conséquence, toute partie d'une transaction réelle ou potentielle entre un client et un prestataire, y compris la qualité, l'état, la sécurité ou la légalité des véhicules annoncées, la véracité ou l'exactitude des annonces (y compris leur contenu ou tout avis relatif à un client ou à un véhicule), la capacité des prestataires à louer un véhicule ou la capacité des clients à conclure un contrat de location d’auto relèvent de la seule responsabilité de chaque utilisateur. MONEVASION Autopartage et Location Inc. applique aussi une politique de confidentialité et des conditions de paiements.
MONEVASION Autopartage et Location Inc. se réserve expressément le droit d’apporter des modifications raisonnables aux Conditions Générales sans préavis. Seules les modifications majeures des Conditions Générales seront annoncées aux membres par courriel et publiées sur la plateforme MonEvasion. Les modifications seront réputées approuvées si le Client ne s’y oppose pas par écrit (fax ou courriel par exemple) dans le mois suivant l’annonce de ladite modification.
2. Zone desservie par le véhicule loué.
Pour pouvoir louer un véhicule sur la plateforme MonEvasion vous devez tout d’abords respecter la "Zone desservie" c’est à dire la zone au sein de laquelle le véhicule peut être loué et retourné. Cette zone desservie pour chaque véhicule loué sur notre plateforme MonEvasion ne doit pas dépasser un rayon de 250Km de l’adresse du prestataire.
Pour pouvoir louer un véhicule sur la plateforme MonEvasion vous devez tout d’abords respecter la "Zone desservie" c’est à dire la zone au sein de laquelle le véhicule peut être loué et retourné. Cette zone desservie pour chaque véhicule loué sur notre plateforme MonEvasion ne doit pas dépasser un rayon de 250Km de l’adresse du prestataire.
3. Exigences d’admissibilité du véhicule
Pour inscrire un véhicule, vous devez avoir au moins 18 ans et votre véhicule doit répondre aux critères d’admissibilité suivantes :
Pour inscrire un véhicule, vous devez avoir au moins 18 ans et votre véhicule doit répondre aux critères d’admissibilité suivantes :
Le véhicule doit figurer parmi les véhicules de promenade admissibles et être immatriculé ;
Le véhicule doit être immatriculé à votre nom ou au nom de votre société et respecter toutes les exigences légales ;
Les véhicules non admissibles incluent notamment les camping-cars, les deux roues, les véhicules de plus de 3,5 tonnes, les trois roues, les véhicules de plus de 9 places, les voiturettes sans permis, les véhicules destinés au transport de marchandises et d’animaux, les véhicules destinés au transport de personnes à titre onéreux, les auto-écoles, les ambulances, les taxis, les véhicules funéraires, les véhicules avec une immatriculation étrangère ou sous plaque diplomatique ou consulaire ;
Le véhicule doit être doté d’une plaque d’immatriculation permanente ; les plaques provisoires ne sont pas autorisées ;
La valeur marchande du véhicule ne doit pas dépasser 150 000 $ CAD, cette valeur est déterminée par les experts de MonEvasion ;
Vous devez nous fournir une copie de votre contrat d’achat pour permettre à nos experts de déterminer la valeur marchande de votre véhicule ;
Le véhicule ne doit avoir une année supérieure à 20 ans ;
Le véhicule doit être en bon état de fonctionnement et respecter les lois et exigences en matière de sécurité et de mécanique ;
Le véhicule ne doit pas avoir un kilométrage supérieur à 300 000 km ; Une fois inscrits, les véhicules qui atteignent ou dépassent 300 000 kilomètres peuvent demeurer sur MonEvasion tant qu’ils sont en excellent état et qu’ils continuent de respecter les lois et exigences en matière de sécurité et de mécanique en nous envoyant un rapport d’inspection du véhicule et tous les 50 000 km de plus vous devez renouveler votre rapport d’inspection ;
Avoir un statut vierge (c.-à-d. non accidenté ni récupéré) ;
Il est de votre responsabilité de vérifier l’historique de votre véhicule et de nous envoyer une copie ;
N’avoir jamais été déclarés perte totale ;
Vous devez entretenir votre véhicule et vous assurer qu’il respecte toujours les normes de sécurité et muni des bons pneus, respectant les conditions climatiques ;
Le véhicule doit contenir tous les équipements de sécurité requis au début de chaque voyage (p. ex., triangle de signalisation et une veste jaune fluorescente) ;
MonEvasion offre une protection qui équivaut à la valeur monétaire réelle du véhicule jusqu’à concurrence de 150 000 $ CAD.
4.Inscription-eligibilités et vérification.
4.1 Inscription
4.1 Inscription
Vous devez créer un compte pour accéder et utiliser les nombreuses fonctionnalités de la plateforme MonEvasion. L'inscription est uniquement autorisée pour les personnes morales, les sociétés de personnes et les personnes physiques âgées de 18 ans ou plus qui respectent nos critères d’éligibilités ci-dessous. Vous déclarez et garantissez que vous n'êtes pas une personne ou une entité interdite d’utilisation de la plateforme MonEvasion en vertu des lois de votre adresse de résidence ou de toute autre juridiction applicable. Vous devez fournir des informations exactes, actuelles et complètes lors de votre inscription, et garder à jour les informations relatives à votre compte. Vous ne pouvez pas transférer votre compte à quelqu'un d'autre. Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de vos identifiants de compte et vous ne pouvez pas divulguer vos identifiants à un tiers. Vous êtes responsable des activités menées sur votre compte et devez immédiatement nous informer si vous suspectez que vos identifiants ont été perdus, volés, ou que votre compte est autrement compromis. Vous devez surtout respecter le code de la route.
4.2 Eligibilités
Pour réserver une voiture sur notre plateforme vous devez respecter les critères d’éligibilités suivants :
Pour réserver une voiture sur notre plateforme vous devez respecter les critères d’éligibilités suivants :
Vous devez ouvrir un compte sur la plateforme et accepter toutes les conditions générales d’utilisation (CGU) ;
Vous devez avoir un permis de conduire valide, délivré au Canada ou dans votre pays d’origine sans aucune restriction du droit de conduire ;
Vous devez avoir au moins 23 ans ;
Vous devez avoir au moins 25 ans pour réserver un véhicule dont la valeur marchande est entre 40 000 $ CAD à 85 000 $ CAD ;
Vous devez avoir au moins 30 ans pour réserver un véhicule dont la valeur marchande est entre 85 000 $ CAD à 150 000 $ CAD.
4.3 Vérification de l’identité
MONEVASION Autopartage et Location Inc. se réserve le droit de vérifier en tout temps la véracité des informations et documents fournis par les clients et prestataires et nous avons le droit d’entreprendre des enquêtes. Toutes fois nous n’approuvons pas et nous ne portions pas garants de toute identité fournie sur notre plateforme.
MONEVASION Autopartage et Location Inc. se réserve le droit de vérifier en tout temps la véracité des informations et documents fournis par les clients et prestataires et nous avons le droit d’entreprendre des enquêtes. Toutes fois nous n’approuvons pas et nous ne portions pas garants de toute identité fournie sur notre plateforme.
La vérification des utilisateurs sur Internet est difficile et nous ne pouvons pas, et n'assumons aucune responsabilité pour, la confirmation de l'identité présumée de chaque utilisateur. Nous vous encourageons à communiquer directement avec le client ou un membre via les outils disponibles sur le Site, même si cela ne vous garantit pas l'identité de la personne avec laquelle vous communiquez. Nous vous encourageons en outre à prendre d'autres mesures raisonnables pour vous assurer de l'identité de l'autre personne et, pour les clients, de la propriété et des détails pertinents de votre réservation ou de votre réservation proposée.
CHAQUE UTILISATEUR RECONNAÎT ET ACCEPTE QUE : (1) NI MONEVASION NI AUCUNE DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES NE POURRONT ÊTRE TENUES RESPONSABLES ENVERS UN UTILISATEUR POUR TOUTE TRANSACTION NON AUTORISÉE EFFECTUÉE À L'AIDE D'UN IDENTIFIANT OU D'UN MOT DE PASSE D'UN UTILISATEUR ; ET (2) L'UTILISATION NON AUTORISÉE DE VOTRE IDENTIFIANT ET DE VOTRE MOT DE PASSE EN LIGNE POUR VOTRE COMPTE MONEVASION OU VOTRE COMPTE DE MESSAGERIE ÉLECTRONIQUE PEUT ENTRAÎNER VOTRE RESPONSABILITÉ ENVERS MONEVASION ET D'AUTRES UTILISATEURS. De plus, nous pouvons, sans préavis, suspendre ou annuler votre annonce à tout moment, même sans recevoir de préavis de votre part, si nous suspectons, à notre seule discrétion, que votre compte chez nous ou votre compte de messagerie est utilisé de manière non autorisée ou frauduleuse.
5.Conditions à respecter par le client.
5.1Si le Client est tenu de contacter MonEvasion, il ou elle utilisera le numéro de téléphone fourni sur la plateforme.
5.1Si le Client est tenu de contacter MonEvasion, il ou elle utilisera le numéro de téléphone fourni sur la plateforme.
5.2Le Client n’est pas autorisé à permettre à un tiers de conduire le véhicule loué à son nom autre qu’une personne répertoriée en tant que conducteur approuvé dans les détails du voyage, de conduire le véhicule réservé ;
5.3Le client doit faire l’état des lieux obligatoire avant de démarrer la location. Avant de démarrer, le Client a pour obligation d’effectuer l’état des lieux du véhicule, en vérifiant qu’il ne présente pas de défaut ou dommage visible, de salissure importante, ou la présence de déchets à l’intérieur de l’habitacle et dans le coffre. L’état des lieux, qui constitue un élément de preuve doit etre filmé par le client. Si les défauts, dommages et/ou salissures sont importants, le Client contactera par téléphone pour signaler la nature et la gravité du défaut, du dommage et/ou de la salissure ou bien il peut exiger une reconnaissance écrite de ses défauts par le prestataire. Pour que ledit défaut, dommage ou salissure soit attribué à la personne responsable, il est indispensable d’en faire le signalement avant le démarrage. Le Client est tenu de fournir les informations correspondantes de manière complète et honnête.MonEvasion a le droit d’interdire l’utilisation du véhicule si la sécurité du véhicule semble compromise ;
5.4 Si des voyants s’allument sur le tableau de bord du véhicule pour signaler un dommage et/ou un problème, le Client s’engage à le signaler sans délai à MonEvasion et à changer de véhicule. Dans le cas où le Client ne changerait pas de véhicules et procéderait à la location, il en accepte les risques et l'engagement potentiel de sa responsabilité au titre de dommages notamment causés aux pneus du véhicule ;
5.5 Le client est informé et accepte qu’un dispositif de localisation est placé dans la voiture et ne doit en aucun cas le désactiver ;
5.6 Le droit de rétraction : Il n'y a pas de droit de rétractation concernant une transaction que vous effectuez sur les Services, car ce droit ne s'applique pas aux prestations de service qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée. Vos seuls droits sont décrits dans les conditions d'annulation et de remboursement fournis par les prestataires et acceptées par vous lors de votre réservation ;
5.7 Le Client est tenu :
a) De traiter le véhicule avec soin, en particulier de respecter les dispositions du manuel d'utilisation du fabricant, les exigences de rodage, les valeurs maximums des tours par minute et par vitesse, le type de carburant à mettre dans le véhicule ; b) d’informer MonEvasion immédiatement de tout dommage découlant d’un acte de vandalisme, d’un accident impliquant un tiers ou non, ou de salissures importantes ; c) de protéger le véhicule contre le vol (les fenêtres doivent être fermées et la fermeture centrale verrouillée) ; d) de contrôler régulièrement les liquides de fonctionnement et la pression des pneus lors des trajets et l’ajuster, si nécessaire – si l'huile doit être remplie, le type d'huile à utiliser doit être confirmé auprès du service client ; e) de vérifier si le véhicule est affecté de défauts apparents avant de conduire et les signaler lors de l’état des lieux ; f) de satisfaire toutes les exigences légales liées au fonctionnement et à l’utilisation du véhicule, notamment en vertu du Code de la route, g) de s’arrêter immédiatement si un témoin d’alerte lumineux clignote sur le tableau de bord et de contacter MonEvasion pour évaluer si le trajet peut être poursuivi ou non ; et h) de s’assurer, lors de la conduite d’une voiture électrique, que la batterie est suffisamment chargée en quittant la zone desservie définie pour être ramenée dans ladite zone et pouvoir correctement enclencher le processus de charge, le cas échéant ; i) de payer lui-même pour faire le plein ou charger le véhicule.
a) De traiter le véhicule avec soin, en particulier de respecter les dispositions du manuel d'utilisation du fabricant, les exigences de rodage, les valeurs maximums des tours par minute et par vitesse, le type de carburant à mettre dans le véhicule ; b) d’informer MonEvasion immédiatement de tout dommage découlant d’un acte de vandalisme, d’un accident impliquant un tiers ou non, ou de salissures importantes ; c) de protéger le véhicule contre le vol (les fenêtres doivent être fermées et la fermeture centrale verrouillée) ; d) de contrôler régulièrement les liquides de fonctionnement et la pression des pneus lors des trajets et l’ajuster, si nécessaire – si l'huile doit être remplie, le type d'huile à utiliser doit être confirmé auprès du service client ; e) de vérifier si le véhicule est affecté de défauts apparents avant de conduire et les signaler lors de l’état des lieux ; f) de satisfaire toutes les exigences légales liées au fonctionnement et à l’utilisation du véhicule, notamment en vertu du Code de la route, g) de s’arrêter immédiatement si un témoin d’alerte lumineux clignote sur le tableau de bord et de contacter MonEvasion pour évaluer si le trajet peut être poursuivi ou non ; et h) de s’assurer, lors de la conduite d’une voiture électrique, que la batterie est suffisamment chargée en quittant la zone desservie définie pour être ramenée dans ladite zone et pouvoir correctement enclencher le processus de charge, le cas échéant ; i) de payer lui-même pour faire le plein ou charger le véhicule.
5.8 Le client ne doit pas :
a) Conduire le véhicule sous l’influence de l’alcool, de drogues ou de médicaments pouvant altérer son aptitude à conduire ; b) désactiver l’airbag du passager, à moins que cela ne soit nécessaire pour transporter des enfants ou des bébés dans un réhausseur/siège enfant ou pour respecter les instructions du fabricant en matière d’installation de sièges auto. Si l'airbag passager a été désactivé, le Client doit activer l'airbag passager lors de la fin de la location ; c) utiliser le véhicule pour des événements de sport automobile ou des courses de tout type ; d) utiliser le véhicule pour des essais de véhicule, des formations de conduite ou pour le transport de personnes ou de biens à des fins commerciales (ex., services de courrier, livraison de nourriture), excepté si le prestataire a préapprouvé cette utilisation spécifique par écrit ; e) utiliser le véhicule pour transporter des substances facilement inflammables, toxiques ou dangereuses de manière générale, dans la mesure où elles dépassent les quantités ménagères ; f) utiliser le véhicule pour transporter des objets ou des substances qui pourraient nuire à la sécurité de la conduite ou endommager l’intérieur du véhicule en raison de leur nature, taille, forme ou poids, les dommages causés à l’intérieur du véhicule pouvant être facturés ; g) utiliser le véhicule pour commettre des délits ; h) fumer/vapoter (y compris toute forme de cigarettes et e-cigarettes) ou permettre aux passagers de fumer/vapoter dans le véhicule ; i) transporter des animaux dans le véhicule, à moins qu’ils se trouvent dans une cage placée en toute sécurité dans le coffre ; j) salir exagérément le véhicule ou y laisser des déchets de toute nature ; k) transporter plus de passagers que le nombre autorisé lors de l’autorisation de mise en circulation du véhicule ; l) entreprendre des réparations ou des modifications du véhicule ou faire entreprendre des réparations ou modifications de son propre chef ; m) transporter des enfants ou des bébés sans le réhausseur/siège auto adéquat. Le Client doit respecter toutes les instructions du fabricant concernant l’installation des sièges auto ; n) se rendre en dehors de la zone desservie avec le véhicule; et o) stationner les véhicules perpendiculairement à la route ou dans un espace inapproprié, sans que cette liste soit limitative : ligne de bus, piste cyclable, transport de fonds, devant un garage ou tout autre lieu où le stationnement est interdit.
a) Conduire le véhicule sous l’influence de l’alcool, de drogues ou de médicaments pouvant altérer son aptitude à conduire ; b) désactiver l’airbag du passager, à moins que cela ne soit nécessaire pour transporter des enfants ou des bébés dans un réhausseur/siège enfant ou pour respecter les instructions du fabricant en matière d’installation de sièges auto. Si l'airbag passager a été désactivé, le Client doit activer l'airbag passager lors de la fin de la location ; c) utiliser le véhicule pour des événements de sport automobile ou des courses de tout type ; d) utiliser le véhicule pour des essais de véhicule, des formations de conduite ou pour le transport de personnes ou de biens à des fins commerciales (ex., services de courrier, livraison de nourriture), excepté si le prestataire a préapprouvé cette utilisation spécifique par écrit ; e) utiliser le véhicule pour transporter des substances facilement inflammables, toxiques ou dangereuses de manière générale, dans la mesure où elles dépassent les quantités ménagères ; f) utiliser le véhicule pour transporter des objets ou des substances qui pourraient nuire à la sécurité de la conduite ou endommager l’intérieur du véhicule en raison de leur nature, taille, forme ou poids, les dommages causés à l’intérieur du véhicule pouvant être facturés ; g) utiliser le véhicule pour commettre des délits ; h) fumer/vapoter (y compris toute forme de cigarettes et e-cigarettes) ou permettre aux passagers de fumer/vapoter dans le véhicule ; i) transporter des animaux dans le véhicule, à moins qu’ils se trouvent dans une cage placée en toute sécurité dans le coffre ; j) salir exagérément le véhicule ou y laisser des déchets de toute nature ; k) transporter plus de passagers que le nombre autorisé lors de l’autorisation de mise en circulation du véhicule ; l) entreprendre des réparations ou des modifications du véhicule ou faire entreprendre des réparations ou modifications de son propre chef ; m) transporter des enfants ou des bébés sans le réhausseur/siège auto adéquat. Le Client doit respecter toutes les instructions du fabricant concernant l’installation des sièges auto ; n) se rendre en dehors de la zone desservie avec le véhicule; et o) stationner les véhicules perpendiculairement à la route ou dans un espace inapproprié, sans que cette liste soit limitative : ligne de bus, piste cyclable, transport de fonds, devant un garage ou tout autre lieu où le stationnement est interdit.
5.9 Pas de responsabilité pour les véhicules partagés ou les effets personnels
Vous reconnaissez que MonEvasion n’est pas responsable de la sécurité, du contrôle technique ou du statut juridique (par exemple, si le véhicule est dument immatriculé ou s'il a été déclaré volé) de tout véhicule partager via les Services. Les prestataires ont l'entière responsabilité de veiller à ce que leurs véhicules sont sûrs et en bon état de fonctionnement, que ces véhicules sont légalement immatriculés et qu'ils peuvent être conduits sur la voie publique, qu’ils ont un titre vierge. Vous reconnaissez et acceptez également que ni MonEvasion ni les prestataires ne sont responsables desbiens perdus ou volés laissés dans un véhicule, ni de ceux pris ou endommagés au cours De la location.
Vous reconnaissez que MonEvasion n’est pas responsable de la sécurité, du contrôle technique ou du statut juridique (par exemple, si le véhicule est dument immatriculé ou s'il a été déclaré volé) de tout véhicule partager via les Services. Les prestataires ont l'entière responsabilité de veiller à ce que leurs véhicules sont sûrs et en bon état de fonctionnement, que ces véhicules sont légalement immatriculés et qu'ils peuvent être conduits sur la voie publique, qu’ils ont un titre vierge. Vous reconnaissez et acceptez également que ni MonEvasion ni les prestataires ne sont responsables desbiens perdus ou volés laissés dans un véhicule, ni de ceux pris ou endommagés au cours De la location.
5.10 Fin de la location
Si le Client souhaite mettre à terme à une location, il sera tenu :
Si le Client souhaite mettre à terme à une location, il sera tenu :
a) de s’informer sur les possibilités de stationnement approuvées par le prestataire dans la ville concernée. Le Client stationnera correctement le véhicule, conformément aux dispositions applicables du Code de la route ;
b) de ne pas mettre fin à une location dans des locaux privés ou professionnels (par ex., garages privés, cours, etc.) qui ne sont pas expressément signalés comme des parcs de stationnement par le prestataire. L’interdiction sera également valable pour les parcs de stationnement des centres commerciaux, restaurants, etc., ainsi que dans les parkings d’universités ou autres institutions similaires ;
c) de remettre le véhicule avec le même niveau de carburant trouvé dessus ;
d) de remettre les clés (si le véhicule en possède), la carte carburant ou la carte de charge et, le cas échéant, la carte de stationnement, en les déposant dans le support prévu à cet effet;
e) de s’assurer que le frein à main a été enclenché, que toutes les fenêtres et portes ont été correctement fermées et toutes les lumières éteintes;
f) de s’assurer qu’aucun déchet ni aucune salissure conséquente n’a été laissé dans le véhicule ; et
g) La location d’un véhicule à moteur thermique ne pourra prendre fin que si la portée restante, telle qu'indiquée dans le véhicule, est supérieure à 15 km.
6. Modification.
MonEvasion peut modifier ces Conditions à tout moment. Si MonEvasion modifie significativement les présentes Conditions, MonEvasion publiera les Conditions révisées sur la plateforme MonEvasion et modifierons la date de « dernière mise à jour » au début des présentes Conditions. MonEvasion vous avisera aussi de toute modification importante par courriel, par notification sur la plateforme, par service de messagerie ou par toute autre méthode au minimum 30 jours avant leur date d'entrée en vigueur. Si vous désapprouvez les Conditions révisées, vous pourrez résilier immédiatement le présent contrat, tel que prévu par les présentes Conditions. Si vous ne résiliez pas le contrat avant la date d'entrée en vigueur des Conditions révisées et que vous continuez d'accéder à la plateforme MonEvasion ou de l'utiliser, vous serez réputé avoir accepté les Conditions révisées.
MonEvasion peut modifier ces Conditions à tout moment. Si MonEvasion modifie significativement les présentes Conditions, MonEvasion publiera les Conditions révisées sur la plateforme MonEvasion et modifierons la date de « dernière mise à jour » au début des présentes Conditions. MonEvasion vous avisera aussi de toute modification importante par courriel, par notification sur la plateforme, par service de messagerie ou par toute autre méthode au minimum 30 jours avant leur date d'entrée en vigueur. Si vous désapprouvez les Conditions révisées, vous pourrez résilier immédiatement le présent contrat, tel que prévu par les présentes Conditions. Si vous ne résiliez pas le contrat avant la date d'entrée en vigueur des Conditions révisées et que vous continuez d'accéder à la plateforme MonEvasion ou de l'utiliser, vous serez réputé avoir accepté les Conditions révisées.
7-Taxes.
7.1 Taxes des Prestataires
7.1 Taxes des Prestataires
Les Prestataires sont informés que les revenus qu’ils tirent de la location de leur Véhicule sont susceptibles de faire l’objet d’une imposition ou d’une taxation. Pour les Loueurs professionnels, les revenus doivent être considérés comme des revenusprofessionnels. En tant que Prestataire, vous êtes responsable de déterminer et de remplir vos obligations en vertu des lois applicables pour déclarer, percevoir, verser ou inclure dans votre prix toute TVA ou autres taxes indirectes, taxes de séjour, taxes de tourisme, impôts sur le revenu ou autres taxes applicables (« Taxes »).
7.2 Informations fiscales
Dans certains pays, les réglementations fiscales peuvent nous imposer de recueillir ou de déclarer des informations fiscales vous concernant, de prélever des Taxes sur vos versements, ou les deux. Si vous ne fournissez pas les documents jugés appropriés pour appuyer une telle obligation de retenir les taxes sur vos versements, MonEvasion peut retenir les versements jusqu'au montant requis par la loi, jusqu'à ce que des documents appropriés soient fournis. Vous acceptez que MonEvasion puisse émettre en votre nom des factures ou des documents similaires pour la TVA, la TPS, la taxe sur la consommation ou d'autres taxes pour vos Services d'hébergements afin de déclarer des revenus exacts.
Dans certains pays, les réglementations fiscales peuvent nous imposer de recueillir ou de déclarer des informations fiscales vous concernant, de prélever des Taxes sur vos versements, ou les deux. Si vous ne fournissez pas les documents jugés appropriés pour appuyer une telle obligation de retenir les taxes sur vos versements, MonEvasion peut retenir les versements jusqu'au montant requis par la loi, jusqu'à ce que des documents appropriés soient fournis. Vous acceptez que MonEvasion puisse émettre en votre nom des factures ou des documents similaires pour la TVA, la TPS, la taxe sur la consommation ou d'autres taxes pour vos Services d'hébergements afin de déclarer des revenus exacts.
8. Frais.
MonEvasion peut facturer des frais (et les taxes applicables) aux Prestataires et aux Voyageurs pour le droit d'utiliser sa plateforme. Tous les frais applicables sont divulgués aux Voyageurs avant la Réservation. Sauf mention contraire sur la plateforme, les frais de service ne sont pas remboursables. MonEvasion se réserve le droit de modifier les frais de service à tout moment, et informera les Membres de toute modification de frais avant qu'elle n'entre en vigueur.
MonEvasion peut facturer des frais (et les taxes applicables) aux Prestataires et aux Voyageurs pour le droit d'utiliser sa plateforme. Tous les frais applicables sont divulgués aux Voyageurs avant la Réservation. Sauf mention contraire sur la plateforme, les frais de service ne sont pas remboursables. MonEvasion se réserve le droit de modifier les frais de service à tout moment, et informera les Membres de toute modification de frais avant qu'elle n'entre en vigueur.
8.1. Frais payés par Le Prestataire
Les frais payés par les Prestataires se situent généralement entre 10 et 15 % du total de la réservation hors les frais de protection payés par les clients. La totalité des frais des prestataires, des frais de protection payés par les clients et taxes applicables est déduite du versement de l'hôte.
Les frais payés par les Prestataires se situent généralement entre 10 et 15 % du total de la réservation hors les frais de protection payés par les clients. La totalité des frais des prestataires, des frais de protection payés par les clients et taxes applicables est déduite du versement de l'hôte.
8.2. Frais payés par Le Clients
Les frais de service payés par les clients varient entre 10 et 15 % du sous-total de la réservation.
Les frais de service payés par les clients varient entre 10 et 15 % du sous-total de la réservation.
9. Assurance et plan de protection.
MonEvasion n’est pas une compagnie d’assurance et n’assure pas les prestataires ni les clients. Les protections proposées aux prestataires et aux clients par l’entremise des Services ne sont d’aucunes façons assimilées à des assurances. Il s'agit d'un accord entre MonEvasion et les membres Prestataires et Clients sur la manière dont comment les dommages survenus durant la période de location seront couverts. Ce cout de protection est non remboursable, administrer et géré par MonEvasion dansun compte spécifique dédié à cela. Pour être admissibles aux avantages d’un plan de protection, les prestataires et les clients doivent se conformer aux présentes Conditions spécifiques.
MonEvasion n’est pas une compagnie d’assurance et n’assure pas les prestataires ni les clients. Les protections proposées aux prestataires et aux clients par l’entremise des Services ne sont d’aucunes façons assimilées à des assurances. Il s'agit d'un accord entre MonEvasion et les membres Prestataires et Clients sur la manière dont comment les dommages survenus durant la période de location seront couverts. Ce cout de protection est non remboursable, administrer et géré par MonEvasion dansun compte spécifique dédié à cela. Pour être admissibles aux avantages d’un plan de protection, les prestataires et les clients doivent se conformer aux présentes Conditions spécifiques.
Remarque 1 : de nombreuses polices d'assurance automobile pour passagers privés excluent la couverture du partage de voiture entre particuliers. Cela signifie que votre police n'assure probablement pas le véhicule pendant la période de réservation donc vous serez couvert par notre plan de protection. Par contre, certaines polices peuvent de fois offrir une couverture.
Remarque 2 : Si vous utilisez une solution d'échange de clés à distance, vous devez sécuriser toute clé laissée à l'intérieur de votre véhicule dans un coffre-fort et, le cas échéant, changer la combinaison après chaque trajet.
Remarque 2 : Si vous utilisez une solution d'échange de clés à distance, vous devez sécuriser toute clé laissée à l'intérieur de votre véhicule dans un coffre-fort et, le cas échéant, changer la combinaison après chaque trajet.
9.1 Conditions spécifiques pour les prestataires
Les plans de protection sont offerts uniquement aux États-Unis, au Royaume-Uni, au Canada, en Suisse et aux pays membres l’Union Européen.
Les plans de protection sont offerts uniquement aux États-Unis, au Royaume-Uni, au Canada, en Suisse et aux pays membres l’Union Européen.
A- Plan de protections au Canada, États-Unis, au Royaume-Uni, en Suisse et aux pays membres de l’Union Européen.
a-Exigences d'assurance personnelle
Pour vous inscrire à titre de Prestataire sur MonEvasion, vous devez détenir une assurance personnelle deux cotées ou tout risque et respecter toutes les lois et réglementations applicables en matière d’immatriculation et d’assurance et faire un choix parmi les options de protection solidaire proposées aux prestataires.
Pour vous inscrire à titre de Prestataire sur MonEvasion, vous devez détenir une assurance personnelle deux cotées ou tout risque et respecter toutes les lois et réglementations applicables en matière d’immatriculation et d’assurance et faire un choix parmi les options de protection solidaire proposées aux prestataires.
b- Option de protection requise
Les prestataires doivent choisir parmi l’une des options de protection solidaire offertes par MonEvasion. Les options de protection comportent une couverture en cas de dommages matériels, mais celle-ci n’est pas une assurance.
Les prestataires doivent choisir parmi l’une des options de protection solidaire offertes par MonEvasion. Les options de protection comportent une couverture en cas de dommages matériels, mais celle-ci n’est pas une assurance.
c- Plan de protection
Les plans de protection sont fournis aux prestataires pour couvrir les coûts liés aux dommages (y compris la perte totale), moins la franchise applicable (jusqu'à la valeur marchande en espèces du véhicule ou 150 000 $ CAD, selon le montant le plus bas). Les plans varient en termes d'avantages qu'ils offrent. Les prestataires peuventchoisir des plans avec des franchises plus élevées. Les plans de protection ne sont pas des assurances ; il s'agit d'un accord entre MonEvasion et les membres prestataires sur la manière dont les dommages à leurs véhicules seront couverts. Le plan ne pourra prendre en compte le vol d’un véhicule que si vous avez activé un dispositif de localisation pour repérer et protéger votre véhicule. Ces dispositifs incluent, mais sans s’y limiter, l’AirTag, les caméras qui enregistre à temps réel sur votre téléphone, les appareils GPS et les systèmes de télématique cachés au sein du véhicule. Les prestataires doivent divulguent à MonEvasion et aux clients la présence de ces technologies et dispositifs de localisation.
Les plans de protection sont fournis aux prestataires pour couvrir les coûts liés aux dommages (y compris la perte totale), moins la franchise applicable (jusqu'à la valeur marchande en espèces du véhicule ou 150 000 $ CAD, selon le montant le plus bas). Les plans varient en termes d'avantages qu'ils offrent. Les prestataires peuventchoisir des plans avec des franchises plus élevées. Les plans de protection ne sont pas des assurances ; il s'agit d'un accord entre MonEvasion et les membres prestataires sur la manière dont les dommages à leurs véhicules seront couverts. Le plan ne pourra prendre en compte le vol d’un véhicule que si vous avez activé un dispositif de localisation pour repérer et protéger votre véhicule. Ces dispositifs incluent, mais sans s’y limiter, l’AirTag, les caméras qui enregistre à temps réel sur votre téléphone, les appareils GPS et les systèmes de télématique cachés au sein du véhicule. Les prestataires doivent divulguent à MonEvasion et aux clients la présence de ces technologies et dispositifs de localisation.
d- Coût du plan
Le coût de la protection pour les Prestataire Canadiens, Américains et Européens dépend du plan. Vous contribuez à un pourcentage du prix de la location pour couvrir le coût d'un plan de protection en plus du pourcentage des frais pour aider à couvrir les coûts d'exploitation de la plateforme.
Le coût de la protection pour les Prestataire Canadiens, Américains et Européens dépend du plan. Vous contribuez à un pourcentage du prix de la location pour couvrir le coût d'un plan de protection en plus du pourcentage des frais pour aider à couvrir les coûts d'exploitation de la plateforme.
e- Résumé des plans de protection des prestataires
Il existe deux plans de protection de véhicule pour les prestataires qui partagent des véhicules au Canada, aux États-Unis, au Royaume-Uni, en Suisse et dans les pays de l’Union Européen : le plan A et le plan B.
Il existe deux plans de protection de véhicule pour les prestataires qui partagent des véhicules au Canada, aux États-Unis, au Royaume-Uni, en Suisse et dans les pays de l’Union Européen : le plan A et le plan B.
Les plans offrent différents niveaux de remboursement si vous choisissez votre propre prestataire de réparation ou si vous payez les réparations auprès de MonEvasion pour les dommages matériels. Le niveau de paiement disponible pour les réparations ou le remboursement varie selon le plan que vous choisissez. Pour que les prestataires soient admissibles au remboursement des dommages matériels admissibles, MonEvasion doit avoir :
1) des photos claires des zones pour lesquelles le prestataire demande un remboursement ou une couverture, prises dans les 24 heures suivant le début et la location ; ou d'autres preuves (par exemple, un rapport de police, un rapport d'un expert de MonEvasion) qui confirment que les dommages ont eu lieu pendant la période de réservation ;
2) les photos des parties endommagées dans les 24 heures suivant le début et la fin de la location ;
3) le lieu exact où s’est produit l’accident.
Le plan A
Vous contribuez à hauteur de 10 % à la protection et 15% aux frais de fonctionnement de la plateforme. Vous paierez une franchise de 1000 $ par incident de dommages matériels admissibles à votre véhicule.
Vous contribuez à hauteur de 10 % à la protection et 15% aux frais de fonctionnement de la plateforme. Vous paierez une franchise de 1000 $ par incident de dommages matériels admissibles à votre véhicule.
Le plan B
Vous contribuez à hauteur de 15 % à la protection et 15% aux frais de fonctionnement de la plateforme. Vous paierez une franchise de 500 $ par incident de dommages matériels admissibles à votre véhicule.
Vous contribuez à hauteur de 15 % à la protection et 15% aux frais de fonctionnement de la plateforme. Vous paierez une franchise de 500 $ par incident de dommages matériels admissibles à votre véhicule.
f- Éléments de protection du plan
Protection aux dommages causés à autrui
Protection aux dommages causés à autrui
Tous les plans sont assortis d'une protection dommages causés à autrui de 1 000 000 $ CAD. Cette protection protège contre les dommages causés aux biens d'autrui pendant la période de la location mais si le véhicule ou le prestataire dispose d’une assurance responsabilité civile alors il doit collaborer et accepter que son assurance responsabilité civile ou celle du véhicule soit appliqué en premier.
Protection contre les dommages matériels
Tous les plans offrent une protection contre les dommages matériels causés accidentellement qui dépassent la franchise de votre plan. Ce qui diffère d'un plan à l'autre est le montant de la franchise. La franchise est le montant que vous paieriez avant de recevoir un remboursement pour les dommages matériels. Le montant le plus élevé que vous recevriez pour un incident de dommages matériels correspond au coût de la réparation jusqu'à la valeur réelle du véhicule ou à 150 000 $ Cad, selon le montant le moins élevé. Cette protection est en vigueur uniquement pendant la période de location.
Tous les plans offrent une protection contre les dommages matériels causés accidentellement qui dépassent la franchise de votre plan. Ce qui diffère d'un plan à l'autre est le montant de la franchise. La franchise est le montant que vous paieriez avant de recevoir un remboursement pour les dommages matériels. Le montant le plus élevé que vous recevriez pour un incident de dommages matériels correspond au coût de la réparation jusqu'à la valeur réelle du véhicule ou à 150 000 $ Cad, selon le montant le moins élevé. Cette protection est en vigueur uniquement pendant la période de location.
g-Remboursement des dommages matériels ou paiement des réparations
Les plans de protection des prestataires indiquent comment MonEvasion couvrira les frais de dommages matériels causés à votre véhicule pendant la location, que ce soit en vous remboursant les réparations que vous organisez ou en couvrant les frais de réparation auprès d'un garage agréé, sous réserve de la franchise du plan que vous choisissez. Il s'agit d'un accord contractuel entre MonEvasion et les prestataires ; il ne s'agit pas d'une assurance. Le remboursement des dommages matériels ou le paiement des réparations par MonEvasion s'applique à votre véhicule en cas de collision et non en cas de négligence d’un client (cad non-respect du bon carburant, de l’entretien, etc.) qui est tenu responsable.MonEvasion remboursera aux prestataires les frais de dommages matériels éligibles supérieurs à la franchise. Vous recevrez le montant total pour réparer les dommages (jusqu'à la valeur réelle en espèces du véhicule ou 150 000 $ cad) directement auprès de MonEvasion, le montant le moins élevé étant retenu. MonEvasion n'est pas une compagnie d'assurance et il s'agit d'un accord contractuel, pas d'une assurance.
Les plans de protection des prestataires indiquent comment MonEvasion couvrira les frais de dommages matériels causés à votre véhicule pendant la location, que ce soit en vous remboursant les réparations que vous organisez ou en couvrant les frais de réparation auprès d'un garage agréé, sous réserve de la franchise du plan que vous choisissez. Il s'agit d'un accord contractuel entre MonEvasion et les prestataires ; il ne s'agit pas d'une assurance. Le remboursement des dommages matériels ou le paiement des réparations par MonEvasion s'applique à votre véhicule en cas de collision et non en cas de négligence d’un client (cad non-respect du bon carburant, de l’entretien, etc.) qui est tenu responsable.MonEvasion remboursera aux prestataires les frais de dommages matériels éligibles supérieurs à la franchise. Vous recevrez le montant total pour réparer les dommages (jusqu'à la valeur réelle en espèces du véhicule ou 150 000 $ cad) directement auprès de MonEvasion, le montant le moins élevé étant retenu. MonEvasion n'est pas une compagnie d'assurance et il s'agit d'un accord contractuel, pas d'une assurance.
h-Gestion des accidents, dommages, défauts et réparations
Signaler des dommages
Signaler des dommages
Pour enclencher le processus de résolution, vous devez signaler les dommages dans les 24 heures suivant la de la location. Tout signalement de dommages reçu après cette date pourrait ne pas être admissible à la couverture incluse dans le plan de protection offert par MonEvasion et compliquer le processus de résolution avec le client. Les dommages causés par l’utilisation d’un mauvais carburant dans le véhicule doivent également être signalés dans les 24 heures.
Fournir les documents nécessaires
Pour enclencher le processus de résolution, vous devez signaler les dommages dans les 24 heures suivant la fin de la location, et fournir les documents nécessaires à votre prise en charge en fonction de votre situation :
Pour enclencher le processus de résolution, vous devez signaler les dommages dans les 24 heures suivant la fin de la location, et fournir les documents nécessaires à votre prise en charge en fonction de votre situation :
