Conditions Générales des Logements
Dernière révision : 2026-03-16
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET DE SERVICE (LES « CONDITIONS »).
ELLES CONTENNENT DES INFORMATIONS IMPORTANTES CONCERNANT LES DROITS ET OBLIGATIONS DES UTILISATEURS, AINSI QUE LES RESTRICTIONS ET EXCLUSIONS. LES PRÉSENTES CONDITIONS CONTIENNENT UNE CLAUSE OBLIGATOIRE DE RENONCIATION À L'ARBITRAGE INDIVIDUEL ET AUX RECOURS COLLECTIFS/PROCÈS DEVANT JURY QUI EXIGE LE RECOURS À L'ARBITRAGE SUR UNE BASE INDIVIDUELLE POUR RÉSOUDRE LES LITIGES, PLUTÔT QU'À DES PROCÈS DEVANT JURY OU DES RECOURS COLLECTIFS, ET LIMITE ÉGALEMENT LE RECOURS DONT VOUS DISPOSEZ EN CAS DE LITIGE.
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Les présentes Conditions sont importantes, car elles concluent, avec votre courriel de confirmation de réservation (la « Confirmation de réservation »), les conditions légales selon lesquelles nos Services sont mis à votre disposition par l'implication de notre Service. Elles couvrent également toutes les interactions ou communications que vous avez avec nous par le biais de notre Service.
Votre utilisation de notre Service est soumise à votre acceptation des Conditions présentes. Pour réserver un Service, vous devez également accepter les Conditions actuelles. Si vous n'acceptez pas ces Conditions, veuillez ne pas utiliser notre Service ni réserver aucun Service.
Nous pouvons modifier les Conditions présentes en tout temps. Votre utilisation future de notre Service suite à une modification des Conditions présentes est assujettie à votre acceptation des Conditions mises à jour. Nous vous recommandons de sauvegarder ou d'imprimer une copie des Conditions présentes.
Dans les conditions présentes :
- « CGU » désigne les présentes Conditions Générales d'utilisations ;
- « nous », « notre » ou « nos » désignant MONEVASION Autopartage et location Inc., une société de droit Canadienne dont le siège social est situé au 2265 Boulevard des Laurentides, local 200B, Laval, Québec, H7K 2J3, Canada ;
- « membres » désignant toute personne physique ou morale ayant créé un compte sur la plateforme ;
- « plateforme » désigne la plateforme MonEvasion accessible via internet et via l'application mobile ;
- « compte » désigne le compte qui doit être créé pour pouvoir devenir membre et accéder aux services par la plateforme ;
- « nos Partenaires » désignent tout site Web affilié, comarqué ou lié et par le biais duquel notre entreprise fournit du contenu ou un service ;
- « notre Service » fait référence à la fourniture de nos sites Web, de nos applications et de nos outils en ligne ;
- « Prestataire » désigne les Membres qui mettent à votre disposition des Services par le biais de notre plateforme ;
- « Clients » désigne les Membres qui recherchent, se réservent ou utilisent des services par le biais de notre plateforme ;
- « Services » désigne les services mis à votre disposition par le ou les Prestataires concernés par l'implication de notre plateforme, tels que les séjours dans un hébergement ou l'autopartage ;
- « vous » renvoie à vous, le client qui utilise notre Service ou effectue une réservation au moyen de notre Service.
1. Notre prestation
Notre compagnie MONEVASION Autopartage et Location Inc. est une plateforme d’autopartage et de partage d’hébergement en ligne qui permet de mettre en contact nos « membres » Clients aux « membres » Prestataires. La plateforme MonEvasion permet aux « Membres » de publier, d'offrir, de rechercher et de réserver des services.
Nos services sont accessibles via notre plateforme mon-evasion.com et notre application mobile. Elle met en avant le développement socio-écologie au sein de la communauté, de renforcer la résilience communautaire et diminuer la dépendance de l’auto solo et la difficulté de se loger pour mieux vivre. Nos services sont accessibles via notre plateforme mon-evasion.com et notre application mobile.
Entant que fournisseur de la plateforme, MONEVASION Autopartage et Location Inc. ne possède pas, ne contrôle pas, n’offre pas et ne gère pas d’annonces. MONEVASION Autopartage et Location Inc. n’est pas parti aux contrats conclus directement entres les « membres » Clients et Prestataires, et n’est pas non plus un courtier immobilier, une agence de voyages ou un assureur. MONEVASION Autopartage et Location Inc. n’agit pas entant qu’agent, à quelque titre que ce soit, pour le prestataire ou le client. En conséquence, toute partie d'une transaction réelle ou potentielle entre un client et un prestataire, y compris la qualité, l'état, la sécurité ou la légalité des propriétés annoncées, la véracité ou l'exactitude des annonces (y compris leur contenu ou tout avis relatif à un client ou à une propriété), la capacité des prestataires à louer une propriété de vacances ou la capacité des clients à conclure un contrat pour des propriétés relèvent de la seule responsabilité de chaque utilisateur.
MONEVASION Autopartage et Location Inc. applique aussi une politique de confidentialité et des conditions de paiements.
MONEVASION Autopartage et Location Inc. se réserve expressément le droit d’apporter des modifications raisonnables aux Conditions Générales sans préavis. Seules les modifications majeures des Conditions Générales seront annoncées aux membres par courriel et publiées sur la plateforme MonEvasion. Les modifications seront réputées approuvées si le Client ne s’y oppose pas par écrit (fax ou courriel par exemple) dans le mois suivant l’annonce de ladite modification.
2. Eligibilité-inscription et vérification
2.1 Eligibilité-inscription
Vous devez créer un compte pour accéder et utiliser les nombreuses fonctionnalités de la plateforme MonEvasion. L'inscription est uniquement autorisée pour les personnes morales, les sociétés de personnes et les personnes physiques âgées de 18 ans ou plus. Vous déclarez et garantissez que vous n'êtes pas une personne ou une entité interdite d’utilisation de la plateforme MonEvasion en vertu des lois de votre adresse de résidence ou de toute autre juridiction applicable. Vous devez fournir des informations exactes, actuelles et complètes lors de votre inscription, et garder à jour les informations relatives à votre compte. Vous ne pouvez pas transférer votre compte à quelqu'un d'autre. Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de vos identifiants de compte et vous ne pouvez pas divulguer vos identifiants à un tiers. Vous êtes responsable des activités menées sur votre compte et devez immédiatement nous informer si vous suspectez que vos identifiants ont été perdus, volés, ou que votre compte est autrement compromis.
2.2 Vérification de l'identité
MONEVASION Autopartage et Location Inc. se réserve le droit de vérifier en tout temps la véracité des informations et documents fournis par les clients et prestataires et nous avons le droit d’entreprendre des enquêtes. Toutes fois nous n’approuvons pas et nous ne portions pas garants de toute identité fournie sur notre plateforme.
La vérification des utilisateurs sur Internet est difficile et nous ne pouvons pas, et n'assumons aucune responsabilité pour, la confirmation de l'identité présumée de chaque utilisateur. Nous vous encourageons à communiquer directement avec le client ou un membre via les outils disponibles sur le Site, même si cela ne vous garantit pas l'identité de la personne avec laquelle vous communiquez. Nous vous encourageons en outre à prendre d'autres mesures raisonnables pour vous assurer de l'identité de l'autre personne et, pour les clients, de la propriété et des détails pertinents de votre réservation ou de votre réservation proposée.
CHAQUE UTILISATEUR RECONNAÎT ET ACCEPTE QUE : (1) NI MONEVASION NI AUCUNE DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES NE POURRONT ÊTRE TENUES RESPONSABLES ENVERS UN UTILISATEUR POUR TOUTE TRANSACTION NON AUTORISÉE EFFECTUÉE À L'AIDE D'UN IDENTIFIANT OU D'UN MOT DE PASSE D'UN UTILISATEUR ; ET (2) L'UTILISATION NON AUTORISÉE DE VOTRE IDENTIFIANT ET DE VOTRE MOT DE PASSE EN LIGNE POUR VOTRE COMPTE MONEVASION OU VOTRE COMPTE DE MESSAGERIE ÉLECTRONIQUE PEUT ENTRAÎNER VOTRE RESPONSABILITÉ ENVERS MONEVASION ET D'AUTRES UTILISATEURS. DE PLUS, NOUS POUVONS, SANS PRÉAVIS, SUSPENDRE OU ANNULER VOTRE ANNONCE À TOUT MOMENT, MÊME SANS RECEVOIR DE PRÉAVIS DE VOTRE PART, SI NOUS SUSPECTONS, À NOTRE SEULE DISCRÉTION, QUE VOTRE COMPTE CHEZ NOUS OU VOTRE COMPTE DE MESSAGERIE EST UTILISÉ DE MANIÈRE NON AUTORISÉE OU FRAUDULEUSE
3. Obligation du Prestataire
3.1 La plateforme est un lieu d'interaction entre les membres. Les contrats de location sont conclus uniquement entre le Prestataire et le Client. MonEvasion n'est pas et ne devient pas partie à une telle relation contractuelle avec le Prestataire et le Client ;
3.2 Vous devez inclure tous les frais et charges dans votre Annonce et vous ne pouvez pas percevoir de frais ou charges non inclus dans votre Annonce. Vous êtes responsable de vous assurer que tous ces frais et charges sont saisis dans les champs appropriés de notre Service. Vous veillez à ce que les conditions générales applicables aux réservations de votre Propriété par les clients soient clairement indiquées dans votre Annonce.