6.10 Fin de la location
Si le Client souhaite mettre à terme à une location, il sera tenu :
a) De s’informer sur les possibilités de stationnement approuvées par le prestataire dans la ville concernée. Le Client stationnera correctement le véhicule, conformément aux dispositions applicables du Code de la route ;
b) De ne pas mettre fin à une location dans des locaux privés ou professionnels (par ex., garages privés, cours, etc.) qui ne sont pas expressément signalés comme des parcs de stationnement par le prestataire. L’interdiction sera également valable pour les parcs de stationnement des centres commerciaux, restaurants, etc., ainsi que dans les parkings d’universités ou autres institutions similaires ;
c) De remettre le véhicule avec le même niveau de carburant trouvé dessus ;
d) De remettre les clés (si le véhicule en possède), la carte carburante ou la carte de charge et, le cas échéant, la carte de stationnement, en les déposant dans le support prévu à cet effet ;
e) De s’assurer que le frein à main a été enclenché, que toutes les fenêtres et portes ont été correctement fermées et toutes les lumières éteintes ;
f) De s’assurer qu’aucun déchet ni aucune salissure conséquente n’a été laissé dans le véhicule ; et
g) La location d’un véhicule à moteur thermique ne pourra prendre fin que si la portée restante, telle qu'indiquée dans le véhicule, est supérieure à 15 km.
7. Processus de Réservation
Il est précisé qu'une Voiture ne peut être louée sur la Plateforme entre Utilisateurs ayant un lien de parenté (parents, grands-parents, enfants, frères et sœurs, petits-enfants, etc.) ou vivant sous le même toit ou travaillant pour la même société pour des Comptes professionnels.
Option de Réservation
Il existe deux options pour réserver une Voiture :
● Validation par le Propriétaire
Le Locataire envoie une demande de Réservation au Propriétaire qui est informé par e-mail/SMS/notification push et doit décider d'accepter ou non la Location.
■ Lorsque le Propriétaire accepte, le Locataire est notifié par email et sera informé de la manière dont le Prix de la Réservation sera payé : soit il sera débité directement sur sa carte de crédit, soit le Locataire devra retourner sur la Plateforme pour le payer ou par transfert bancaire. La Location est confirmée lorsque le paiement a été effectué et que le Propriétaire et le Locataire ont reçu une confirmation par email ;
■ Si le Propriétaire refuse ou ne répond pas dans les 24 heures, le Locataire en est informé par e-mail et doit recommencer la procédure pour réserver une Voiture.
● Réservation instantanée
Une fois la Location payée par le Locataire, la Réservation sera automatiquement confirmée au Locataire au nom et au bénéfice du Prestataire, sans que ce dernier n'ait à consulter la demande et à l'accepter expressément. Outre cette spécificité, le Propriétaire reste lié par toutes les obligations prévues dans les CGU.
Une fois la demande de Réservation envoyée (option validation par le Propriétaire) ou la réservation confirmée (option Réservation instantanée), le Propriétaire et le Locataire auront accès à leurs coordonnées respectives pour demander des informations supplémentaires si nécessaire.
Toute offre de paiement en dehors de la Plateforme ou un prix différent de celui indiqué dans l'Annonce sera considérée comme une violation des CGU par les deux Utilisateurs et pourra entraîner la suspension ou la suppression du Compte de l'Utilisateur concerné.
8. Inspection avant et après la location (c’est qui doit être indiqué dans le contrat)
- L’extérieur et l’intérieur de la Voiture
Le Client doit :
➜ inspecter tous les éléments de la Voiture (carrosserie, sièges, tableau de bord, jantes, accessoires, etc ;)
➜ prendre des photos de la Voiture sous tous les angles ;
➜ signaler tout dommage déjà présent dans/sur la voiture et prendre des photos claires et rapprochées des dommages correspondants (y compris les rayures sur la carrosserie de la voiture). Il est de la responsabilité du Client de prendre des photos de la meilleure qualité possible (même si les conditions ne sont pas optimales, comme la nuit ou la pluie).
- Le niveau de carburant/énergie et le nombre de kilomètres,
Le Client doit :
➜ indiquer le niveau de carburant/énergie et le nombre de kilomètres parcourus ; et ➜ prendre une photo du tableau de bord pour conserver la preuve de ces niveaux/kilomètres.
- Niveau de propreté (intérieur/extérieur)
➜ le Prestataire doit faire de son mieux pour remettre une Voiture propre au Locataire ;
➜ le Client doit restituer la Voiture dans le même état de propreté ;
➜ Si la Voiture est sale lors de l'inspection, le Client doit l'indiquer dans le Contrat de Location et prendre en photo la saleté.
- Quand toutes les inspections mentionnées au-dessus doivent-elles être réalisées ?
➜ Au début et à la fin de toutes les Locations ;
➜ la Voiture doit être prise en photos à la fin de la Location uniquement si la Voiture n'a pas été rendue dans le même état (c'est-à-dire endommagée ou sale).
- Par qui et comment ces inspections doivent-elles être effectuées ?
➜ Les photos sont prises par le Propriétaire sur son téléphone. Elles sont envoyées à MonEvasion uniquement dans le cas où la Voiture a été endommagée ou sale pendant la Location ;
➜ Les Locataires peuvent prendre des photos de la Voiture avec leur téléphone s'ils le souhaitent ; Les photos doivent être conservées pendant au moins 3 mois après la fin de la Location. Si la personne qui prend la photo sait qu'elle risque de la perdre, notamment en raison d'un changement de téléphone, il lui incombe de l'envoyer à l'avance à MonEvasion par e-mail.
➜ Si un dommage est constaté sur/dans la Voiture (que ce soit au début ou à la fin de la Location), le Propriétaire et le Locataire décrivent le dommage dans le Contrat de Location et/ou dans la déclaration de sinistre, et signent tous les deux à côté de la description.
9. Vérification et signature du Contrat de Location
Le(s) Utilisateur(s) présent(s) lors de la prise en charge de la Voiture vérifie(nt) que toutes les informations figurant sur le Contrat de Location sont correctes et le signe(nt) (sur papier ou électroniquement), engageant ainsi le(s) Utilisateur(s) par ce Contrat de Location.
Pour les Contrats de Location en format papier, le Propriétaire et le Locataire peuvent ajouter des commentaires lors de l'inspection avant et après la Location, et le Locataire et le Propriétaire doivent signer à côté du commentaire.
Pour les Contrats de Location en format électronique, les Utilisateurs peuvent ajouter des commentaires via l'Application sur la page de la Location concernée pendant l'inspection avant et après la Location.
Une fois que la Location a commencé (c'est-à-dire que le Contrat de Location est signé et que le moteur de la Voiture est démarré), l'état de la Voiture au moment de sa prise en charge ne peut plus être contesté par le Locataire par la suite.
Le Propriétaire doit inspecter sa Voiture avant toute utilisation personnelle. Lorsque le Propriétaire démarre la Voiture après une Location, il est considéré comme ayant accepté la Voiture en l'état, et supportera les coûts de tout dommage qu'il déclarera après la Location.
Le Client et le Prestataire doivent lors de la prise en charge de la Voiture vérifier que toutes les informations figurant sur le Contrat de Location sont correctes et le signe(nt) (sur papier ou électroniquement), engageant ainsi le(s) Utilisateur(s) par ce Contrat de Location. Le kilométrage du début et de la fin de la location doit être mentionné sur le contrat.
Une fois que la Location a commencé (c'est-à-dire que le Contrat de Location est signé et que le moteur de la Voiture est démarré), l'état de la Voiture au moment de sa prise en charge ne peut plus être contesté par le Locataire par la suite.
Le Propriétaire doit inspecter sa Voiture avant toute utilisation personnelle. Lorsque le Propriétaire démarre la Voiture après une Location, il est considéré comme ayant accepté la Voiture en l'état, et supportera les coûts de tout dommage qu'il déclarera après la Location.
10. Règles et redevances applicables à la location
Les compensations/ajustements peuvent être réalisés automatiquement ou à la demande des Utilisateurs. Les demandes doivent être envoyées à MonEvasion dans les délais suivants après la fin de la Location :
➜ Un an pour les contraventions ;
➜ 60 jours pour les factures de stationnement ;
➜ 90 jours pour tous les coûts liés à l'utilisation de péages pendant une Location ; ➜ 2 jours ouvrés pour toutes les autres compensations/ajustements.
A défaut, de demander les compensations/ajustements et/ou de fournir les documents demandés dans les délais requis mentionnés ci-dessus :
■ MonEvasion ne collectera pas la compensation, l'ajustement et/ou le montant de la contravention/frais de stationnement impayé ;
■ Le Propriétaire devra contester la contravention ou les frais de stationnement impayés directement auprès de la société privée, du gestionnaire de parking, de l'administration, de l'organisme public et devra obtenir une compensation ou un ajustement directement auprès du Client.
Les compensations/ajustements sont facturés par MonEvasion après vérification de toutes les informations (par exemple, photos, commentaires) fournies par le Prestataire et par les Clients précédents/suivants.
A défaut de compléter correctement le Contrat de Location, MonEvasion n'effectuera aucun ajustement ni aucune compensation.
Pour les compensations nécessitant des services externes (par exemple, réparation, nettoyage, rapatriement), MonEvasion acceptera les factures envoyées par le Propriétaire à condition que le prix soit aligné au prix moyen du marché tant pour le service (par exemple, le remplacement) que pour le matériel acheté, le cas échéant MonEvasion sera d'autant plus vigilant si le prestataire est une société affiliée ou un partenaire récurrent. Le Client ne sera pas facturé pour toute augmentation de la compensation/ajustement demandée par le Propriétaire si cette augmentation est due à un retard de paiement de la part du Propriétaire. Le Client peut enregistrer la plaque d’immatriculation de la Voiture sur des applications/sites de parking/péage/borne de recharge d’un opérateur ou d’une autorité publique pour les besoins de sa Location (c’est-à-dire pour faciliter le paiement du parking, éviter l’application d’une contravention…), ce que le Prestataire autorise. Le Client doit retirer l’enregistrement de la plaque d’immatriculation de la Voiture une fois la Location terminée.
A défaut, tous les frais encourus après la Location seront à la charge du Client. Les Utilisateurs peuvent contester la compensation/ajustement en envoyant à MonEvasion tout document justificatif.
11. Modification
MonEvasion peut modifier ces Conditions à tout moment. Si MonEvasion modifie significativement les présentes Conditions, MonEvasion publiera les Conditions révisées sur la plateforme MonEvasion et modifierons la date de « dernière mise à jour » au début des présentes Conditions. MonEvasion vous avisera aussi de toute modification importante par courriel, par notification sur la plateforme, par service de messagerie ou par toute autre méthode au minimum 30 jours avant leur date d'entrée en vigueur. Si vous désapprouvez les Conditions révisées, vous pourrez résilier immédiatement le présent contrat, tel que prévu par les présentes Conditions. Si vous ne résiliez pas le contrat avant la date d'entrée en vigueur des Conditions révisées et que vous continuez d'accéder à la plateforme MonEvasion ou de l'utiliser, vous serez réputé avoir accepté les Conditions révisées.
12-Taxes
12.1 Taxes des Prestataires
Les Prestataires sont informés que les revenus qu’ils tirent de la location de leur Véhicule sont susceptibles de faire l’objet d’une imposition ou d’une taxation. Pour les Loueurs professionnels, les revenus doivent être considérés comme des revenus professionnels. En tant que Prestataire, vous êtes responsable de déterminer et de remplir vos obligations en vertu des lois applicables pour déclarer, percevoir, verser ou inclure dans votre prix toute TVA ou autres taxes indirectes, taxes de séjour, taxes de tourisme, impôts sur le revenu ou autres taxes applicables (« Taxes »).
12.2 Informations fiscales
Dans certains pays, les réglementations fiscales peuvent nous imposer de recueillir ou de déclarer des informations fiscales vous concernant, de prélever des Taxes sur vos versements, ou les deux. Si vous ne fournissez pas les documents jugés appropriés pour appuyer une telle obligation de retenir les taxes sur vos versements, MonEvasion peut retenir les versements jusqu'au montant requis par la loi, jusqu'à ce que des documents appropriés soient fournis. Vous acceptez que MonEvasion puisse émettre en votre nom des factures ou des documents similaires pour la TVA, la TPS, la taxe sur la consommation ou d'autres taxes pour vos Services d'hébergements afin de déclarer des revenus exacts.
13. Frais
MonEvasion peut facturer des frais (et les taxes applicables) aux Prestataires et aux Voyageurs pour le droit d'utiliser sa plateforme. Tous les frais applicables sont divulgués aux Voyageurs avant la Réservation. Sauf mention contraire sur la plateforme, les frais de service ne sont pas remboursables. MonEvasion se réserve le droit de modifier les frais de service à tout moment, et informera les Membres de toute modification de frais avant qu'elle n'entre en vigueur.
13.1. Frais payés par les Prestataires
Les frais payés par les Prestataires se situent généralement entre 3 et 15 % du total de la réservation hors les frais de protection payés par les clients. La totalité des frais des prestataires, des frais de protection payés par les clients et taxes applicables est déduite du versement de l'hôte.
13.2. Frais payés par les Clients
Les frais de service payés par les clients varient entre 3 et 15 % du sous-total de la réservation.
14. Assurance et plan de protection solidaire
MonEvasion n’est pas une compagnie d’assurance et n’assure pas les prestataires ni les clients. Les protections proposées aux prestataires et aux clients par l’entremise des Services ne sont d’aucunes façons assimilées à des assurances. Il s'agit d'un accord entre MonEvasion et les membres Prestataires et Clients sur la manière dont comment les dommages survenus durant la période de location seront couverts. Ces contributions de protection sont placées dans un compte spécial, qui sera appelé fonds de protection des membres, administré et géré par MonEvasion moyennant des honoraires qui s’élèvent entre 15% à 30% du montant du fonds. Ce fonds servira à payer les dommages causés aux membres, à réinvestir et à faire des donations. Pour être admissibles aux avantages d’un plan de protection, les prestataires et les clients doivent se conformer aux présentes Conditions spécifiques.
Remarque 1 : de nombreuses polices d'assurance automobile pour passagers privés excluent la couverture du partage de voiture entre particuliers. Cela signifie que votre police n'assure probablement pas le véhicule pendant la période de réservation, donc vous aurez une assistance par notre plan de protection. Cependant, certaines polices peuvent de fois offrir une couverture.
Remarque 2 : Si vous utilisez une solution d'échange de clés à distance, vous devez sécuriser toute clé laissée à l'intérieur de votre véhicule dans un coffre-fort et, le cas échéant, changer la combinaison après chaque trajet.
14.1 Conditions spécifiques pour les Prestataires
Les plans de protection solidaire sont offerts au Canada, aux États-Unis, au Royaume-Uni et aux pays membres l’Union Européenne.
A- Plan de protections solidaire au Canada, États-Unis, au Royaume-Uni et aux pays membres de l’Union Européenne.
a-Exigences d'assurance personnelle pour les Prestataires
Pour vous inscrire à titre de Prestataire sur MonEvasion, vous devez détenir une assurance personnelle deux cotées ou tout risque et respecter toutes les lois et réglementations applicables en matière d’immatriculation et d’assurance et faire un choix parmi les options de protection solidaire proposées aux prestataires. Vous acceptez aussi que vos offres puissent être modifiées et corrigées par MonEvasion.
b- Option de protection solidaire requise pour les prestataires
Les prestataires doivent obligatoirement choisir parmi l’une des options de protection solidaire offertes par MonEvasion. Les options de protection solidaire comportent une couverture en cas de dommages matériels, mais celle-ci n’est pas une assurance.
c- Plan de protection solidaire
Les plans de protection sont fournis aux prestataires pour couvrir les coûts liés aux dommages (y compris la perte totale), moins la franchise applicable (jusqu'à la valeur marchande en espèces du véhicule ou 100 000 $ CAD, selon le montant le plus bas). Les plans varient en termes d'avantages qu'ils offrent. Les prestataires peuvent choisir des plans avec des franchises plus élevées. Les plans de protection solidaire ne sont pas des assurances ; il s'agit d'un accord entre MonEvasion et les membres prestataires sur la manière dont les dommages seront couverts. Le plan ne pourra prendre en compte le vol d’un véhicule que si vous avez activé un dispositif de localisation pour repérer et protéger votre véhicule. Ces dispositifs incluent, mais sans s’y limiter, l’AirTag, les caméras qui enregistrent à temps réel sur votre téléphone, les appareils GPS et les systèmes de télématique cachés au sein du véhicule. Les prestataires doivent divulguer à MonEvasion et aux clients la présence de ces technologies et dispositifs de localisation.
d- Coût du plan
Le coût de la protection pour les Prestataires Canadiens, Américains et Européens dépend du plan. Vous contribuez à un pourcentage du prix de la location pour couvrir le coût d'un plan de protection en plus du pourcentage des frais pour aider à couvrir les coûts d'exploitation de la plateforme.
e- Résumé des plans de protection solidaire des Prestataires
Il existe deux plans de protection de véhicule pour les prestataires au Canada, aux États-Unis, au Royaume-Uni et dans les pays de l’Union Européenne : le plan de protection solidaire A et le plan de protection solidaire B.
Les plans offrent différents niveaux de remboursement si vous choisissez votre propre prestataire de réparation ou si vous payez les réparations auprès de MonEvasion pour les dommage
