condition-logement suite et fin

15. Convention d’arbitrage

LE PRÉSENT ARTICLE 15 DE LA PRÉSENTE ENTENTE CONSTITUE LA « CONVENTION D’ARBITRAGE »

Veuillez lire attentivement le présent article 15. Il exige qu’à moins que vous ne soyez un consommateur au Canada qui réside dans la province de Québec, toutes les réclamations entre vous et MonEvasion soient réglées au moyen d’un arbitrage exécutoire ou devant un tribunal des petites créances. Dans la mesure où les lois applicables le permettent, le présent article 15 vous empêche d’intenter une action collective ou une procédure comparable devant n’importe quelle instance. L’arbitrage est requis si votre pays de résidence met à exécution des conventions d’arbitrage. Si vous résidez dans un pays autre que le Canada, les États‑Unis, l’Australie ou la Nouvelle‑Zélande, et que vous tentez d’intenter une poursuite dans l’un de ces pays, l’arbitrage est requis pour trancher la question préliminaire de savoir si le présent article 15 s’applique à vous, ainsi que toutes les autres déterminations préliminaires, y compris quant à la résidence, à l’arbitrabilité, au lieu du procès et au droit applicable. Si votre pays de résidence ne met pas à exécution des conventions d’arbitrage, les obligations en matière de notification et de résolution des différends avant l’arbitrage et l’interdiction d’intenter une action collective ou une instance par représentation qui sont décrites ci-après continuent de s’appliquer dans la mesure où la loi le permet.

a) Portée de la convention d’arbitrage

La présente convention d’arbitrage s’applique, sans restriction, à toutes les réclamations qui ont pris naissance ou ont été présentées à partir de la date d’entrée en vigueur de la présente entente ou avant celle-ci. Vous convenez que tout différend ou toute réclamation découlant de l’objet de la présente entente ou s’y rapportant de quelque manière que ce soit, de votre accès aux services ou de votre utilisation des services en qualité d’utilisateur des services, de toutes communications publicitaires ou de marketing concernant MonEvasion ou les services, de tout produit ou service vendu ou distribué dans le cadre des services que vous recevez en qualité d’utilisateur de nos services, ou tout aspect de votre relation avec MonEvasion ou des opérations que vous concluez avec MonEvasion en qualité d’utilisateur de nos services (ce qui comprend, notamment, les réclamations en responsabilité contractuelle ou délictuelle, les réclamations prévues par la loi et les réclamations pour concurrence déloyale), sera résolu par voie d’arbitrage exécutoire, plutôt que devant un tribunal, sauf exigence contraire de la loi (par exemple, pour les réclamations individuelles pour agression sexuelle ou harcèlement sexuel en lien avec l’utilisation des services par des consommateurs aux États-Unis) ou disposition contraire de la présente convention d’arbitrage. De plus, dans la mesure où les lois applicables le permettent, MonEvasion ou vous-même pouvez présenter une demande devant un tribunal en vue d’obtenir un redressement en equity pour contrefaçon ou pour un autre abus de droits de propriété intellectuelle (par exemple des droits à l’égard de marques de commerce, de présentation commerciale, de noms de domaine, de secrets commerciaux, de droits d’auteur et de brevets). Dans la mesure où les lois applicables le permettent, MonEvasion ou vous-même pouvez également demander à un tribunal compétent d’émettre une injonction temporaire ou provisoire au motif qu’en l’absence d’une telle injonction, l’arbitrage prévu dans le présent paragraphe pourrait être sans effet. L’exception supplémentaire décrite ci-après ne s’applique qu’aux membres Clients et Prestataire aux États‑Unis, en Australie et en Nouvelle‑Zélande :

Clients et Prestataires aux États‑Unis, Australie et en Nouvelle‑Zélande seulement

Vous pouvez présenter des réclamations devant une cour des petites créances si vos réclamations y sont admissibles. Le cas échéant, cette affaire doit rester devant cette cour et doit être traitée comme un recours individuel et non pas comme une action collective ou une action dérivée.

b) Résolution informelle

MonEvasion et vous‑même convenez que des efforts informels déployés de bonne foi pour résoudre des différends peuvent souvent donner des résultats rapides, peu coûteux et mutuellement bénéfiques. En conséquence, MonEvasion et vous‑même convenez qu’avant de présenter ou de tenter de présenter une demande d’arbitrage contre l’autre, vous vous rencontrerez personnellement et discuterez de bonne foi, par téléphone ou vidéoconférence, en vue de résoudre de façon informelle et en faisant preuve de bonne foi toute réclamation visée par la présente convention d’arbitrage. Il est toutefois entendu que les conférences informelles de résolution des différends doivent être individualisées et qu’une conférence distincte doit être tenue chaque fois qu’une partie à l’intention de présenter une demande d’arbitrage individuel et que, dans le cas de réclamations présentées par plusieurs personnes, ces dernières ne peuvent pas participer à la même conférence téléphonique informelle de résolution des différends, à moins que les parties n’y consentent. Si vous êtes représenté par un avocat, celui-ci pourra participer à la conférence, mais vous devrez également y participer pleinement. La partie qui a présenté la réclamation doit informer par écrit l’autre partie de son intention de tenir une conférence informelle de règlement des différends, qui devra être tenue dans les 60 jours suivant la réception de l’avis par l’autre partie, à moins que les parties ne conviennent d’une prolongation. Pour informer MonEvasion de votre intention de tenir une conférence informelle de règlement des différends, veuillez envoyer un courriel à contact@mon-evasion.com, en indiquant votre nom, le numéro de téléphone associé à votre compte MonEvasion (le cas échéant), l’adresse de courriel associée à votre compte MonEvasion, ainsi qu’une description de votre réclamation. MonEvasion pourrait vous faire parvenir un formulaire de demande de conférence informelle de résolution des différends, que vous devrez remplir intégralement pour lancer le processus de conférence informelle de résolution des différends. Entre la date de réception de l’avis par l’autre partie et le début de la conférence informelle de règlement des différends, les parties seront libres de tenter de résoudre les réclamations que fait valoir la partie qui a amorcé le processus. La participation à une conférence informelle de règlement des différends est une obligation qui doit être remplie avant d’entreprendre le processus d’arbitrage. Le délai de prescription et les délais de paiement des droits de dépôt seront suspendus pendant que les parties prennent part au processus informel de règlement des différends requis par le présent paragraphe.

c) Règles et lieu de l’arbitrage

Résolution de litiges pour les Prestataires et les Clients résidant au Canada (sauf ceux qui résident dans la province de Québec)

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LA PRÉSENTE SECTION, QUI COMPORTE UNE CLAUSE D’ARBITRAGE OBLIGATOIRE ET QUI A DONC UNE INCIDENCE SUR VOS DROITS ET SUR LA MANIÈRE DONT LES LITIGES ENTRE VOUS ET MONEVASION SERONT RÉGLÉS.

Dans la mesure où les lois applicables le permettent, la présente convention d’arbitrage est régie par la loi sur l’arbitrage de la province dans laquelle vous résidez et, s’il y a lieu, par les Règles d’arbitrage de l’Institut d’arbitrage et de médiation du Canada (adric.ca/case-administration-services/) (les « Règles de l’IAMC »), à tous les égards, sauf disposition contraire expresse des présentes. Avant qu’une partie n’entame une procédure d’arbitrage, cette partie doit envoyer un avis de son intention de recourir à l’arbitrage et attester qu’une conférence informelle de règlement des différends a eu lieu, conformément au paragraphe 15.b). Si cet avis est envoyé à MonEvasion, il doit être envoyé par courriel à l’avocat qui a représenté MonEvasion dans le cadre du processus informel de règlement des différends ou, en l’absence d’un tel avocat, par la poste, au chef du contentieux de MonEvasion, à l’adresse suivante : 2267 Boulevard de Laurentides, local 200B, Laval, Québec, H7K 2J3, et à l’adresse contact@mon-evasion.com. Les demandes d’arbitrage doivent être déposées auprès de l’Institut d’arbitrage et de médiation du Canada (l’« IAMC »). Elles doivent être soumises conformément aux Règles de l’IAMC et elles doivent comprendre les éléments suivants : A) le nom, le numéro de téléphone, l’adresse postale et l’adresse de courriel de la partie qui demande l’arbitrage; B) un énoncé des fondements juridiques et factuels des demandes; C) une description des réparations demandées et un calcul précis et de bonne foi de la somme en litige (les frais relatifs à toute demande de mesure injonctive ou les honoraires d’avocats ne seront pas pris en compte dans le calcul de la somme en litige, à moins que cette mesure injonctive ne vise à obtenir le paiement d’une somme d’argent); et D) la signature de la partie qui demande l’arbitrage. Votre demande d’arbitrage doit également être remise au chef du contentieux de MonEvasion à l’adresse suivante : 2267 Boulevard de Laurentides, local 200B, Laval, Québec, H7K 2J3, Canada, et à l’adresse contact@mon-evasion.com. Malgré toute disposition contraire contenue dans les Règles de l’IAMC, l’arbitrage sera entendu par un seul arbitre (choisi conformément aux Règles de l’IAMC), qui sera un avocat ou un ancien juge. Le siège de l’arbitrage sera la capitale de la province de votre résidence principale à la date d’entrée en vigueur de la présente entente. Toutefois, à votre demande, l’audience d’arbitrage peut se tenir dans un lieu situé dans un rayon de 75 kilomètres de votre résidence principale à la date d’entrée en vigueur de la présente entente. Les parties conviennent que l’arbitrage peut se dérouler virtuellement, et l’arbitre peut ordonner un arbitrage virtuel à la demande de l’une des parties. Sauf dispositions contraires des lois applicables, MonEvasion et vous-même devrez régler à parts égales les droits de dépôt et les autres frais administratifs comparables qui sont généralement engagés dans le cadre de procédures judiciaires et de procédures administratives. MonEvasion paiera tous les frais supplémentaires associés uniquement à l’arbitrage, notamment les frais payables pour les services de l’IAMC et de l’arbitre, ainsi que les frais de location d’une salle ou les frais d’assistance technique devant être engagés pour la tenue d’un arbitrage virtuel. La grille tarifaire en vigueur en vertu des Règles de l’IAMC est disponible à l’adresse suivante : adric.ca/case-administration-services/. Si l’IAMC n’est pas disponible pour l’arbitrage, les parties choisiront ensemble un autre fournisseur de services d’arbitrage.

Résolution de litiges pour les Prestataires et les Clients résidant aux États-Unis

La présente convention d’arbitrage est régie à tous les égards par la loi des États‑Unis intitulée Federal Arbitration Act (la « FAA »). Si, pour quelque raison que ce soit, les règles et procédures de la FAA ne peuvent s’appliquer, c’est la loi étatique régissant les conventions d’arbitrage en vigueur dans l’État où vous habitez qui s’appliquera. Avant qu’une partie n’entame une procédure d’arbitrage, cette partie doit envoyer un avis de son intention de recourir à l’arbitrage et attester qu’une conférence informelle de règlement des différends a eu lieu, conformément au paragraphe 15.b). Si cet avis est envoyé à MonEvasion, il doit être envoyé par courriel à l’avocat qui a représenté MonEvasion dans le cadre du processus informel de règlement des différends ou, en l’absence d’un tel avocat, par la poste, au chef du contentieux, à l’adresse : 2267 Boulevard de Laurentides, local 200B, Laval, Québec, H7K 2J3, Canada, et à l’adresse contact@mon-evasion.com. L’arbitrage suivante sera conduit par ADR Services, Inc. en vertu de ses règles et conformément aux modalités de la présente entente. Dès la remise de l’avis attestant que la conférence de résolution informelle des différends a eu lieu, la partie qui souhaite porter sa cause en arbitrage doit soumettre une demande d’arbitrage auprès d’ADR Services, Inc. Cette demande doit faire mention A) du nom, du numéro de téléphone, de l’adresse postale et de l’adresse de courriel de la partie qui demande l’arbitrage; B) une déclaration du fondement juridique et du fondement factuel de la demande d’arbitrage; C) une description des réparations demandées et un calcul précis et de bonne foi de la somme en litige, exprimée en dollars américains (les frais relatifs à toute demande de mesure injonctive ou les honoraires d’avocats ne seront pas pris en compte dans le calcul de la somme en litige, à moins que cette mesure injonctive ne vise à obtenir le paiement d’une somme d’argent); et D) la signature de la partie qui demande l’arbitrage. Les différends sont assujettis à la version la plus récente des règles d’arbitrage d’ADR Services, Inc., dans leur version disponible en date du 20 septembre 2024 au www.adrservices.com/services/arbitration-rules (en anglais seulement) ou en communiquant par téléphone avec ADR Services, Inc. au 310 201-0010. Les frais applicables aux arbitrages administrés par ADR Services, Inc. sont indiqués sur le site Web d’ADR Services, Inc., qui se trouve, en date du 20 septembre 2024, au www.adrservices.com/rate-fee-schedule/ (en anglais seulement). Plus précisément, les frais établis dans la grille tarifaire pour les arbitrages de masse (Mass Consumer Non-Employment Arbitration Fee Schedule) d’ADR Services, Inc. s’appliquent lorsqu’au moins vingt (20) demandes d’arbitrage sont déposées et que celles‑ci intéressent les mêmes parties ou des parties similaires, sont fondées sur les mêmes réclamations ou sur des réclamations similaires découlant d’opérations, d’incidents ou d’événements qui sont identiques ou substantiellement identiques et qui nécessitent que soient tranchées les mêmes questions ou des questions substantiellement identiques, de droit ou de fait, et que les avocats des parties sont les mêmes ou travaillent de façon coordonnée. Dans toutes les autres circonstances, les frais établis dans la grille tarifaire générale (General Fee Schedule) d’ADR Services, Inc. s’appliqueront, sauf que MonEvasion paiera la partie des frais d’ouverture de dossier (le cas échéant) qui excèdent les frais applicables au dépôt de la demande auprès d’un tribunal compétent dans le lieu de l’arbitrage. Le paiement de tous les frais de dépôt, d’administration et d’arbitrage sera régi par les règles d’ADR Services, Inc. Si l’arbitre conclut que vous ne pouvez pas vous permettre de payer les frais de dépôt, d’administration et d’audience d’ADR Services, Inc. et/ou d’autres frais, et que vous ne pouvez pas obtenir qu’ADR Services, Inc. renonce à de tels frais, MonEvasion les paiera pour vous. S’il est établi qu’une réclamation ou une demande reconventionnelle viole les normes énoncées dans la Federal Rule of Civil Procedure 11, l’autre partie pourra recouvrer le montant de ses honoraires d’avocat, de ses dépenses et de ses frais engagés en vue d’assurer sa défense à l’égard de la réclamation ou de la demande reconventionnelle. Si une partie transmet en temps opportun une offre de règlement (au sens de offer of judgment dans la Federal Rule of Civil Procedure 68 ou d’une règle étatique ou locale équivalente), s’il y a lieu, et que le règlement que l’autre partie obtient n’est pas plus favorable que l’offre refusée, alors l’autre partie devra payer les frais, y compris les droits de dépôt, engagés après que l’offre a été présentée.

Si ADR Services, Inc. n’est pas disponible pour l’arbitrage, les parties choisiront d’un commun accord un autre fournisseur de services d’arbitrage. Si les parties ne s’entendent pas sur le fournisseur de services d’arbitrage qui sera chargé d’administrer l’arbitrage, seul un tribunal (et non pas un arbitre ou un administrateur d’arbitrage) peut résoudre le différend, et l’arbitrage sera suspendu jusqu’à ce que le tribunal tranche le différend. Vous pouvez décider que l’arbitrage ait lieu par téléphone, par vidéoconférence ou en personne dans le comté où vous vivez ou dans un autre endroit choisi d’un commun accord. Les parties conviennent que toutes les procédures d’arbitrage, y compris toutes les communications préalables, toutes les audiences et toutes les décisions, seront confidentielles dans toute la mesure permise par les lois applicables. Si, à un moment quelconque, l’arbitre ou l’administrateur d’arbitrage ne fait pas appliquer les modalités de la présente entente, chacune des parties peut contester la procédure d’arbitrage devant un tribunal. Dans ce cas, l’arbitrage sera automatiquement suspendu en attendant qu’une décision soit rendue à l’égard de cette contestation.

Si la sentence arbitrale comprend une injonction ou une indemnisation monétaire qui dépasse 100 000 $, chacune des parties pourra faire appel de cette indemnisation devant un groupe d’arbitrage. L’avis d’appel doit être fait par écrit et transmis à l’autre partie dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle la sentence est devenue définitive. ADR Services administrera l’appel conformément aux JAMS Optional Arbitration Appeal Procedures, dans leur version disponible en date du 20 septembre 2024 à www.jamsadr.com/appeal/ (en anglais seulement).

Résolution de litiges pour les Prestataires et les Clients résidant en France

Quel que soit votre lieu de résidence, si vous intentez une action contre MonEvasion au Canada, la section ci-dessus intitulée « Résolution de litiges pour les prestataires et les clients résidant au Canada » régira ce litige.

Réclamations générales concernant les Services. Si vous résidez en France, tout litige concernant les présentes Conditions, le Contrat ou toute autre réclamation doit être adressé à MonEvasion à l'adresse contact@mon-evasion.com.

Résolution des litiges. Si un litige survient entre les Parties, notre objectif est de vous fournir un moyen neutre et peu onéreux de résoudre rapidement le litige. Nous vous encourageons à nous contacter directement afin de convenir d'une solution à l'adresse contact@mon-evasion.com en indiquant vos nom et prénom, votre numéro de téléphone, votre adresse électronique, votre adresse postale et une description de la nature de votre plainte. Si vous résidez en France, vous pouvez opter pour une procédure de médiation de la consommation. Nous ne sommes pas tenus d'accepter la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque Partie est libre d'accepter ou de refuser la résolution proposée par le médiateur. Vous devez d'abord déposer une réclamation auprès de MonEvasion avant de saisir le médiateur.

Loi applicable et forum pour les litiges. Si vous résidez en France, les lois françaises régissent les présentes Conditions et le Contrat, ainsi que tout litige ou toute réclamation que vous avez contre MonEvasion, et vous pouvez choisir de commencer une action auprès des tribunaux Français.

Résolution de conflits pour les Prestataires et les Clients résidant en Angleterre, en Suisse et dans un pays membre de l’Union Européen

VEUILLEZ LIRE CETTE SECTION ATTENTIVEMENT. CELLE-CI CONCERNE VOS DROITS ET AURA UNE INCIDENCE IMPORTANTE SUR LA MANIÈRE DONT LES RÉCLAMATIONS QUE LES PARTIES ONT L’UNE VIS-À-VIS DE L’AUTRE SERONT RÉGLÉES.

Quel que soit votre lieu de résidence, si vous intentez une action contre MonEvasion aux Canada, la section ci-dessus intitulée « Résolution de conflits pour les prestataires et les clients résidant au Canada » régira ce litige.

Résolution de conflits

Si un conflit survient entre les Parties, notre objectif est de vous fournir un moyen neutre et peu coûteux pour le résoudre rapidement. Nous vous encourageons donc à nous contacter directement à cette adresse : contact@mon-evasion.com. Nous examinerons toutes les demandes raisonnables pour résoudre le conflit par d’autres méthodes que le procès, comme la médiation ou l’arbitrage.

Loi applicable et forum pour les conflits

Si vous résidez au Royaume-Uni, les lois de l’Angleterre et du Pays de Galles régissent les présentes Conditions, le Contrat ainsi que tout litige ou toute réclamation que vous pourriez avoir à l’encontre de MonEvasion. De plus, MonEvasion et vous acceptez de vous soumettre à la juridiction non exclusive des tribunaux anglais. Si vous résidez en Suisse, les lois suisses régissent les présentes Conditions, le Contrat ainsi que tout litige ou toute réclamation que vous pourriez avoir à l’encontre de MonEvasion. Si vous résidez en Australie, les lois australiennes régissent les présentes Conditions, le Contrat ainsi que tout litige ou toute réclamation que vous pourriez avoir à l’encontre de MonEvasion. Si vous résidez dans un pays membre de l’union européenne, les lois du pays dans lequel vous résidez régissent les présentes Conditions, le Contrat ainsi que tout litige ou toute réclamation que vous pourriez avoir à l’encontre de MonEvsion.

Résolution de conflits pour les Prestataires et les Clients résidant dans les autre pays du Monde

Résolution de conflits

Loi applicable et forum pour les conflits

Si vous résidez dans un pays autre que le Canada, les Etats-Unis, l’Australie, le Royaume-Uni, la Suisse, la France ou un pays de l’Union européen, les lois de l’État du Canada régissent les présentes Conditions, le Contrat ainsi que tout litige ou toute réclamation que vous pourriez avoir à l’encontre de MonEvasion.

d) Pouvoirs de l’arbitre

C’est l’arbitre, et non pas un tribunal ou un organisme fédéral, étatique, provincial ou local, qui a le pouvoir exclusif de résoudre tout différend concernant l’interprétation, l’applicabilité ou la formation de la présente convention d’arbitrage, y compris, notamment, toute réclamation voulant qu’une partie ou la totalité de la présente convention d’arbitrage soit nulle ou annulable, dans la mesure où les lois applicables le permettent, sauf en ce qui concerne le paragraphe 15.f) ci‑après (Renonciation aux actions collectives, consolidées et dérivées; et renonciation à une injonction publique), dont le caractère exécutoire ne peut être déterminé que par un tribunal. Tous les différends concernant le paiement des honoraires de l’arbitre ou des frais de l’organisme d’arbitrage, y compris le moment où ces paiements doivent être effectués et les recours en cas de non-paiement, seront tranchés exclusivement par un arbitre et non par un tribunal ou un administrateur d’arbitrage. L’arbitrage déterminera vos droits et responsabilités et ceux de MonEvasion, s’il en est. Sauf tel qu’il est expressément convenu au paragraphe 15.g) de la présente entente, la procédure d’arbitrage ne sera pas regroupée avec d’autres affaires ou procédures concernant les mêmes parties ou d’autres parties. L’arbitre peut rendre des ordonnances (y compris des assignations à l’intention de tiers, dans la mesure où la loi le permet) permettant aux parties de procéder à des communications ou à des interrogatoires préalables dans la mesure requise pour permettre à chaque partie de préparer ses réclamations et/ou sa défense, sans perdre de vue que l’arbitrage est conçu comme un moyen rapide et efficace de résoudre les différends. Par exemple, l’arbitre peut interdire l’interrogatoire de membres actuels ou anciens de la haute direction de l’une ou l’autre des parties, si on ne lui fournit pas la preuve que cette personne possède une connaissance exclusive et personnelle des renseignements faisant l’objet de l’interrogatoire préalable et que des méthodes d’interrogatoire préalable moins coûteuses ont été épuisées. L’arbitre aura le pouvoir d’accueillir des requêtes mettant fin à la totalité ou à une partie d’une réclamation ou d’un différend ; d’adjuger, sur une base individuelle, des dommages pécuniaires ; et d’accorder à un particulier tout redressement non pécuniaire prévu par les lois applicables, les règles du fournisseur de services d’arbitrage et la présente entente (y compris la présente convention d’arbitrage). L’arbitre publiera un avis de décision écrit décrivant les constatations et conclusions essentielles sur lesquelles sa sentence (ou sa décision de ne pas rendre une sentence) est fondée, y compris le calcul des dommages-intérêts accordés. La sentence ne liera que les parties et n’aura aucun effet de préclusion dans tout autre arbitrage ou toute autre procédure concernant une autre partie. L’arbitre doit suivre les lois applicables. Pour ce qui est d’accorder des mesures de redressement sur une base individuelle, l’arbitre a le même pouvoir qu’un juge dans une cour de justice. La décision de l’arbitre est définitive et lie MonEvasion et vous-même.

e) Renonciation à un procès devant jury

DANS LA MESURE OÙ LES LOIS APPLICABLES LE PERMETTENT, MONEVASION ET VOUS‑MÊME RENONCEZ À TOUT DROIT CONSTITUTIONNEL OU LÉGAL D’INTENTER DES POURSUITES EN JUSTICE ET DE BÉNÉFICIER D’UN PROCÈS DEVANT JUGE OU JURY.

Au lieu de cela, MonEvasion et vous‑même choisissez de régler tous les différends par voie d’arbitrage, sous réserve de ce qui est stipulé au paragraphe 15.a) ci‑dessus. Il n’y a pas de juge ni de jury dans le cadre d’un arbitrage, et la révision judiciaire d’une sentence arbitrale est limitée.

f) Renonciation aux actions collectives, consolidées et dérivées, et renonciation à une injonction publique (Membres au Canada, aux États-Unis et en Nouvelle-Zélande seulement)

LE PRÉSENT PARAGRAPHE 15.f) NE S’APPLIQUE PAS AUX CONSOMMATEURS EN AUSTRALIE. À L’EXCEPTION DE CE QUI EST EXPRESSÉMENT CONVENU AU PARAGRAPHE 15.g) DE LA PRÉSENTE ENTENTE, DANS LA MESURE OÙ LES LOIS APPLICABLES LE PERMETTENT, MONEVASION ET VOUS-MÊME ACCEPTEZ DE RENONCER À TOUT DROIT DE RÉGLER DANS LE CADRE D’UNE ACTION COLLECTIVE OU DÉRIVÉE DES RÉCLAMATIONS VISÉES PAR LA PRÉSENTE CONVENTION D’ARBITRAGE. TOUTES LES RÉCLAMATIONS ET TOUS LES DIFFÉRENDS VISÉS PAR LA PRÉSENTE CONVENTION D’ARBITRAGE DOIVENT ÊTRE TRANCHÉS INDIVIDUELLEMENT PAR ARBITRAGE ET NON PAS DANS LE CADRE D’UNE ACTION COLLECTIVE OU DÉRIVÉE, SAUF TEL QU’IL EST INDIQUÉ AU PARAGRAPHE 15.g). LES RÉCLAMATIONS DE PLUSIEURS CLIENTS OU UTILISATEURS NE PEUVENT ÊTRE ARBITRÉES OU PLAIDÉES CONJOINTEMENT NI REGROUPÉES AVEC CELLES DE TOUT AUTRE CLIENT OU UTILISATEUR, SAUF TEL QU’IL EST INDIQUÉ AU PARAGRAPHE 15.g). Dans tous les cas où 1) le différend est présenté dans le cadre d’une action collective ou dérivée, et 2) un tribunal civil compétent juge que la totalité ou une partie de la renonciation aux actions collectives, consolidées et dérivées est inexécutable, l’action collective, consolidée ou dérivée doit être plaidée devant un tribunal civil compétent, mais la partie de la renonciation aux actions collectives, consolidées et dérivées qui peut être mise à exécution doit être mise à exécution dans le cadre d’un arbitrage. Le traitement d’une partie d’un tel différend par un tribunal sera suspendu jusqu’à la conclusion de l’arbitrage. Indépendamment de toute autre disposition de la présente entente, toute réclamation selon laquelle une partie ou la totalité des renonciations décrites au paragraphe 15.f) est inopposable, excessive, nulle ou annulable, ne peut être tranchée que par un tribunal compétent et non par un arbitre. La présente disposition n’empêche ni MonEvasion ni vous-même de régler des différends dans le cadre d’une action collective ou dérivée.

g) Arbitrage de lots

Dans la mesure où les lois applicables le permettent et dans le but de régler plus efficacement des différends, si un fournisseur de services d’arbitrage sélectionné conformément aux règles décrites ci-dessus reçoit, dans une même période de 30 jours, au moins 100 demandes d’arbitrage semblables présentées contre MonEvasion par le même cabinet d’avocats ou par la même organisation, ou avec l’aide ou la participation du même cabinet d’avocats ou de la même organisation : A) les parties devront coopérer pour regrouper les demandes d’arbitrage en lots aléatoires d’au plus 100 demandes (et si, après ce regroupement en lots, il reste moins de 100 demandes d’arbitrage, un dernier lot sera créé avec ces demandes restantes); et B) l’avocat de la partie demanderesse doit organiser les demandes en lots et les présenter au fournisseur de services d’arbitrage dans le format requis par ce dernier; C) le fournisseur de services d’arbitrage doit traiter chaque lot comme s’il s’agissait d’un seul arbitrage, avec un seul ensemble de frais de dépôt et de frais d’administration et un seul arbitre attitré par lot; et D) le fournisseur de services d’arbitrage doit envoyer une série de documents d’information à l’égard de chaque lot et organisera une conférence de gestion de l’arbitrage pour chaque lot. Vous acceptez de coopérer de bonne foi avec MonEvasion et le fournisseur de services d’arbitrage afin que soit mise en œuvre cette approche par lots à l’égard du règlement et des frais. Les différends au sujet de l’applicabilité de ce processus d’arbitrage par lot seront réglés dans le cadre d’une seule procédure d’arbitrage consolidée qui tient compte de toutes les parties concernées et qui est résolue par un seul arbitre, sous réserve des exigences du présent paragraphe 15.g). Malgré toute disposition contraire de la présente convention, les procédures d’arbitrage par lot auront lieu à Montréal, au Canada, ou, si les parties préfèrent, par vidéoconférence. Les parties peuvent également convenir que l’arbitrage repose uniquement sur des observations écrites.

h) Retrait

Les mises à jour apportées par MonEvasion aux présentes modalités ne donnent pas une nouvelle occasion de se retirer de la convention d’arbitrage pour les consommateurs ou les utilisateurs qui avaient consenti à une précédente version des modalités de MonEvasion et qui ne s’étaient pas dûment retirés de la convention d’arbitrage. MonEvasion continuera d’honorer les retraits de clients ou d’utilisateurs qui se sont dûment retirés de la convention d’arbitrage dans le cadre d’une version précédente des modalités. Si vous êtes un client ou un utilisateur qui crée un compte MonEvasion pour la première fois à la date d’entrée en vigueur des présentes modalités ou après cette date, vous pouvez vous retirer de la présente convention d’arbitrage. Dans ce cas, ni vous ni MonEvasion ne pourrez forcer l’autre à recourir à l’arbitrage aux termes de la présente convention d’arbitrage. Pour vous retirer, vous devez en aviser MonEvasion par écrit au plus tard 30 jours après le moment où vous devenez assujetti pour la première fois à la présente convention d’arbitrage. Votre avis doit inclure votre nom, votre adresse, votre nom d’utilisateur MonEvasion (le cas échéant), l’adresse de courriel que vous utilisez à ce moment‑là pour accéder à votre compte MonEvasion (si vous en avez un), et une déclaration SANS ÉQUIVOQUE de votre souhait de vous retirer de la présente convention d’arbitrage. Vous devez transmettre votre avis de retrait à contact@mon-evasion.com. Si vous vous retirez de la présente convention d’arbitrage, toutes les autres parties de la présente entente continueront de s’appliquer à vous. Le fait de vous retirer de la présente entente d’arbitrage n’a aucun effet sur les autres conventions d’arbitrage que vous pourriez avoir conclues avec nous ou que vous pourriez conclure avec nous à l’avenir.

i) Maintien en vigueur

La présente convention d’arbitrage sera maintenue en vigueur malgré la fin de votre relation avec MonEvasion.

f) Modification

Nonobstant toute disposition contraire de la présente entente, nous convenons que si MonEvasion apporte un changement important à la présente convention d’arbitrage, il ne s’appliquera pas aux réclamations individuelles à l’égard desquelles vous avez déjà transmis un avis à MonEvasion.

j) Entente intégrale et dissociabilité

La présente convention d’arbitrage constitue l’entente intégrale concernant le règlement officiel des différends visés par la présente convention d’arbitrage. Si une partie de la présente convention d’arbitrage est jugée inopposable, le reste de la présente convention d’arbitrage demeurera opposable.

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