Dernière révision : 2026-03-16

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE SERVICE (LES « CONDITIONS »).

ELLES CONTIENNENT DES INFORMATIONS IMPORTANTES CONCERNANT LES DROITS ET OBLIGATIONS DES UTILISATEURS, AINSI QUE LES RESTRICTIONS ET EXCLUSIONS. LES PRÉSENTES CONDITIONS CONTIENNENT UNE CLAUSE OBLIGATOIRE DE RENONCIATION À L’ARBITRAGE INDIVIDUEL ET AUX RECOURS COLLECTIFS/PROCÈS DEVANT JURY QUI EXIGE LE RECOURS À L’ARBITRAGE SUR UNE BASE INDIVIDUELLE POUR RÉSOUDRE LES LITIGES, PLUTÔT QU’À DES PROCÈS DEVANT JURY OU DES RECOURS COLLECTIFS.

Bienvenue sur MONEVASION Autopartage et Location Inc.

Les présentes Conditions sont importantes, car elles définissent, avec votre courriel de confirmation de réservation (la « Confirmation de réservation »), les conditions légales selon lesquelles nos Services sont mis à votre disposition par l’entremise de notre Service. Elles couvrent également toutes les interactions ou communications que vous avez avec nous par le biais de notre Service.

Votre utilisation de notre Service est assujettie à votre acceptation des présentes Conditions. Pour réserver un Service, vous devez également accepter les présentes Conditions. Si vous n’acceptez pas ces Conditions, veuillez ne pas utiliser notre Service ni réserver aucun Service.

Nous pouvons modifier les présentes Conditions en tout temps. Votre utilisation future de notre Service suivant une modification des présentes Conditions est assujettie à votre acceptation des Conditions mises à jour. Nous vous recommandons de sauvegarder ou d’imprimer une copie des présentes Conditions.

Dans les présentes Conditions :

• « CGU » désigne les présentes Conditions Générales d’utilisations ;
• « nous », « notre » ou « nos » désigne MONEVASION Autopartage et location Inc., une société de droit Canadienne dont le siège social est situé au 2265 Boulevard des Laurentides, local 200B, Laval, Québec, H7K 2J3, Canada ;
• « membres » désigne toute personne physique ou morale ayant créé un compte sur la plateforme ;
• « plateforme » désigne la plateforme MonEvasion accessible via internet et via l’application mobile ;
• « compte » désigne le compte qui doit être créé pour pouvoir devenir membre et accéder aux services par la plateforme ;
• « nos Partenaires » désigne tout site Web affilié, comarqué ou lié et par le biais duquel notre entreprise fournit du contenu ou un service ;
• « notre Service » réfère à la fourniture de nos sites Web, de nos applications et de nos outils en ligne ;
• « Prestataire » désigne les Membres qui mettent à votre disposition des Services par le biais de notre plateforme ;
• « Clients » désigne les Membres qui recherchent, réservent ou utilisent des services par le biais de notre plateforme ;
• « Services » désigne les services mis à votre disposition par le ou les Prestataires concernés par l’entremise de notre plateforme, tels que les séjours dans un hébergement ou l’autopartage ;
• « vous » renvoie à vous, le client qui utilise notre Service ou effectue une réservation au moyen de notre Service.

1-Notre Prestation.

Notre compagnie MONEVASION Autopartage et Location Inc est une plateforme d’autopartage et de partage d’hébergement en ligne qui permet de mettre en contact nos « membres » Clients aux « membres » Prestataires. La plateforme MonEvasion permet aux « Membres » de publier, d'offrir, de rechercher et de réserver des services. Elle met en avant le développement socio-écologie au sein de la communauté, de renforcer la résilience communautaire et diminuer la dépendance de l’auto solo et la difficulté de se loger pour mieux vivre. Nos services sont accessibles via notre plateforme mon-evasion.com et notre application mobile.

En tant que promoteur de la plateforme, MONEVASION Autopartage et Location Inc. ne possède pas, ne contrôle pas, n’offre pas et ne gère pas d’annonces. MONEVASION Autopartage et Location Inc. n’est pas partie aux contrats conclus directement entre les « membres » Clients et Prestataires, et n’est pas non plus un courtier immobilier, une agence de voyages ou un assureur. MONEVASION Autopartage et Location Inc. n’agit pas en tant qu’agent, à quelque titre que ce soit, pour le prestataire ou le client. En conséquence, toute partie d'une transaction réelle ou potentielle entre un client et un prestataire, y compris la qualité, l'état, la sécurité ou la légalité des véhicules annoncées, la véracité ou l'exactitude des annonces (y compris leur contenu ou tout avis relatif à un client ou à un véhicule), la capacité des prestataires à louer un véhicule ou la capacité des clients à conclure un contrat de location d’auto relèvent de la seule responsabilité de chaque utilisateur.

MONEVASION Autopartage et Location Inc. applique aussi une politique de confidentialité et des conditions de paiements.

 MONEVASION Autopartage et Location Inc. se réserve expressément le droit d’apporter des modifications raisonnables aux Conditions Générales sans préavis. Seules les modifications majeures des Conditions Générales seront annoncées aux membres par courriel et publiées sur la plateforme MonEvasion. Les modifications seront réputées approuvées si le Client ne s’y oppose pas par écrit (fax ou courriel par exemple) dans le mois suivant l’annonce de ladite modification.

2. Zone desservie par le véhicule loué.

Pour pouvoir louer un véhicule sur la plateforme MonEvasion vous devez tout d’abord respecter la "Zone desservie", c’est-à-dire la zone au sein de laquelle le véhicule peut être loué et retourné. Cette zone desservie pour chaque véhicule loué sur notre plateforme MonEvasion ne doit pas dépasser un rayon de 250 km² de l’adresse du prestataire.

3. Exigences d’admissibilité du véhicule.

Pour inscrire un véhicule, vous devez avoir au moins 21 ans et 2 ans d’expérience. Votre véhicule doit répondre aux critères d’admissibilité suivants :

• Le véhicule doit figurer parmi les véhicules de promenade admissibles et être immatriculé ;
• Le véhicule doit être immatriculé à votre nom ou au nom de votre société et respecter toutes les exigences légales ;
• Les véhicules non admissibles incluent notamment les camping-cars, les deux roues, les véhicules de plus de 3,5 tonnes, les trois roues, les véhicules de plus de 9 places, les voiturettes sans permis, les véhicules destinés au transport de marchandises et d’animaux, les véhicules destinés au transport de personnes à titre onéreux, les auto-écoles, les ambulances, les taxis, les véhicules funéraires, les véhicules avec une immatriculation étrangère ou sous plaque diplomatique ou consulaire ;
• Le véhicule doit être doté d’une plaque d’immatriculation permanente ; les plaques provisoires ne sont pas autorisées ;
• La valeur marchande du véhicule ne doit pas dépasser 100 000 $ CAD, cette valeur est déterminée par les experts de MonEvasion ;
• Vous devez nous fournir une copie de votre contrat d’achat pour permettre à nos experts de déterminer la valeur marchande de votre véhicule ;
• Le véhicule ne doit avoir une année supérieure à 20 ans ;
• Le véhicule doit être en bon état de fonctionnement et respecter les lois et exigences en matière de sécurité et de mécanique ;
• Le véhicule ne doit pas avoir un kilométrage supérieur à 300 000 km ; Une fois inscrits, les véhicules qui atteignent ou dépassent 300 000 kilomètres peuvent demeurer sur MonEvasion tant qu’ils sont en excellent état et qu’ils continuent de respecter les lois et exigences en matière de sécurité et de mécanique en nous envoyant un rapport d’inspection du véhicule et tous les 50 000 km de plus vous devez renouveler votre rapport d’inspection ;
• Avoir un statut vierge (c.-à-d. non accidenté ni récupéré) ;
• Il est de votre responsabilité de vérifier l’historique de votre véhicule et de nous envoyer une copie ;
• N’avoir jamais été déclarés perte totale ;
• Vous devez entretenir votre véhicule et vous assurer qu’il respecte toujours les normes de sécurité et muni des bons pneus, respectant les conditions climatiques ;
• Le véhicule doit contenir tous les équipements de sécurité requis au début de chaque voyage (p. ex., triangle de signalisation et une veste jaune fluorescente) ;
• MonEvasion offre une protection complémentaire qui équivaut à la valeur monétaire réelle du véhicule jusqu’à concurrence de 100 000 $ CAD.

4. Inscription-éligibilités et vérification

4.1 Inscription

Vous devez créer un compte pour accéder et utiliser les nombreuses fonctionnalités de la plateforme MonEvasion. L'inscription est uniquement autorisée pour les personnes morales, les sociétés de personnes et les personnes physiques âgées de 23 ans ou plus qui respectent nos critères d’éligibilité ci-dessous. Vous déclarez et garantissez que vous n'êtes pas une personne ou une entité interdite d’utilisation de la plateforme MonEvasion en vertu des lois de votre adresse de résidence ou de toute autre juridiction applicable. Vous devez fournir des informations exactes, actuelles et complètes lors de votre inscription, et garder à jour les informations relatives à votre compte. Vous ne pouvez pas transférer votre compte à quelqu'un d'autre. Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de vos identifiants de compte et vous ne pouvez pas divulguer vos identifiants à un tiers. Vous êtes responsable des activités menées sur votre compte et devez immédiatement nous informer si vous suspectez que vos identifiants ont été perdus, volés, ou que votre compte est autrement compromis. Vous devez surtout respecter le code de la route.

4.2 Eligibilités 

Pour réserver une voiture sur notre plateforme vous devez respecter les critères d’éligibilité suivants :

• Vous devez ouvrir un compte sur la plateforme et accepter toutes les conditions générales d’utilisation (CGU) ;
• Vous devez avoir un permis de conduire valide, délivré au Canada ou dans votre pays d’origine sans aucune restriction du droit de conduire ;
• Vous devez avoir au moins 23 ans et une ancienneté de conduire d’au moins 2 ans ;
• Vous devez avoir au moins 25 ans pour réserver un véhicule dont la valeur marchande est entre 40 000 $ CAD à 85 000 $ CAD et une ancienneté de conduire d’au moins 3 ans ;
• Vous devez avoir au moins 30 ans pour réserver un véhicule dont la valeur marchande est entre 85 000 $ CAD à 100 000 $ CAD et une ancienneté de conduire d’au moins 4 ans ;
• Vous devez fournir au prestataire une copie de votre pièce d’identité et votre permis de conduire ;
• Le prestataire peut vous faire signer un contrat additif s’il le désire.

4.3 Vérification de l’identité

MONEVASION Autopartage et Location Inc. se réserve le droit de vérifier en tout temps la véracité des informations et documents fournis par les clients et prestataires et nous avons le droit d’entreprendre des enquêtes. Toutefois nous n’approuvons pas et nous ne portons pas garants de toute identité fournie sur notre plateforme.

La vérification des utilisateurs sur Internet est difficile et nous ne pouvons pas, et n'assumons aucune responsabilité pour, la confirmation de l'identité présumée de chaque utilisateur. Nous vous encourageons à communiquer directement avec le client ou un membre via les outils disponibles sur le Site, même si cela ne vous garantit pas l'identité de la personne avec laquelle vous communiquez. Nous vous encourageons en outre à prendre d'autres mesures raisonnables pour vous assurer de l'identité de l'autre personne et, pour les clients, de la propriété et des détails pertinents de votre réservation ou de votre réservation proposée.

CHAQUE UTILISATEUR RECONNAÎT ET ACCEPTE QUE : (1) NI MONEVASION NI AUCUNE DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES NE POURRONT ÊTRE TENUES RESPONSABLES ENVERS UN UTILISATEUR POUR TOUTE TRANSACTION NON AUTORISÉE EFFECTUÉE À L'AIDE D'UN IDENTIFIANT OU D'UN MOT DE PASSE D'UN UTILISATEUR ; ET (2) L'UTILISATION NON AUTORISÉE DE VOTRE IDENTIFIANT ET DE VOTRE MOT DE PASSE EN LIGNE POUR VOTRE COMPTE MONEVASION OU VOTRE COMPTE DE MESSAGERIE ÉLECTRONIQUE PEUT ENTRAÎNER VOTRE RESPONSABILITÉ ENVERS MONEVASION ET D'AUTRES UTILISATEURS. De plus, nous pouvons, sans préavis, suspendre ou annuler votre annonce à tout moment, même sans recevoir de préavis de votre part, si nous suspectons, à notre seule discrétion, que votre compte chez nous ou votre compte de messagerie est utilisé de manière non autorisée ou frauduleuse.

5.Conditions à respecter par les Prestataires

5.1 Règles générales pour les Annonces

  Lors de l'inscription d'une Voiture à MonEvasion, la Réservation instantanée sera automatiquement activée.

Les Prestataires ne peuvent pas créer plus d'une Annonce pour la même Voiture sur la Plateforme. Ils doivent fournir des informations véridiques, exactes, complètes et à jour dans leur annonce et tous les documents justificatifs demandés par MonEvasion. Les Prestataires reconnaissent qu'ils sont entièrement responsables de leurs actions et de leurs omissions, et déclarent et garantissent par conséquent qu'aucune Annonce ou Location ne viole les règles en vigueur ou les accords avec des tiers. MonEvasion ne peut être tenue responsable de la violation de tout accord conclu entre les Prestataires et un tiers, de tout manquement aux obligations des Prestataires envers des tiers, ou de toute violation des lois, règles et réglementations applicables par les Prestataires. 

5.2 Description et inspection de la Voiture

  Les Propriétaires doivent mettre à jour la description de la Voiture dans l'Annonce si son état change (c'est-à-dire à la suite de nouveaux dommages ou réparations). Aucune demande d'indemnisation des Propriétaires ne sera prise en charge si l'Annonce concernée n'est pas à jour. Les Propriétaires doivent clairement indiquer dans leur Annonce la présence de tout type de marquage (c'est-à-dire qu’il doit être visible sur les photos de l'Annonce). Si les informations ne sont pas suffisamment claires, la Voiture sera suspendue de la Plateforme jusqu'à ce que l'Annonce soit mise à jour. Les Propriétaires sont tenus d'inspecter la Voiture à l'intervalle régulier tel que demandé par MonEvasion. Lors de ces inspections, les Propriétaires doivent prendre des photos de l'intérieur et de l'extérieur de la Voiture, décrire tous les dommages présents sur la Voiture et fournir des photos en gros plan de ceux-ci via l'Application.

5.3 Règles de stationnement

Les Propriétaires sont responsables de :

➜ fournir aux Locataires une place de stationnement réservée pour la Voiture (dans la rue ou dans un parking privé) ou

➜ indiquer dans leur Annonce une adresse qui permettra aux Locataires de trouver suffisamment de places de stationnement gratuites ou prépayées dans un rayon de 500 mètres autour de cette adresse. Dans le cas de places de stationnement prépayées dans la rue, les Prestataires doivent préciser dans leurs instructions de retour la limite de leur abonnement (places résidentielles uniquement, ...).

Les Propriétaires doivent fournir aux Locataires des indications et des instructions adéquates pour trouver et ramener la Voiture (avec le nom complet de la (des) rue(s) et le code postal) plutôt que de se contenter de demandes générales telles que l'obligation pour les Locataires de se garer sur une place gratuite ou dans une rue gratuite.

5.4 Conditions spécifiques indiquées dans l’Annonce

Les Propriétaires peuvent ajouter des règles et des conditions spécifiques pour la Location de leur(s) voiture(s), à condition qu'elles les concernent :

● l'interdiction de fumer dans les Voitures ;

● le transport d'animaux ;

● une durée minimale et/ou maximale pour la Location ;

● Les conditions d’annulation ;

●la livraison de la Voiture pour la Location sur Rendez-vous à un endroit précis (par exemple, aéroport, gare,...) et/ou dans une zone donnée. Dans ce cas, le Prestataire doit indiquer dans l'Annonce l'adresse/la zone exacte et le prix facturé pour cette livraison, le cas échéant.

 6.Conditions à respecter par les Clients

6.1 Si le Client est tenu de contacter MonEvasion, il ou elle utilisera le numéro de téléphone fourni sur la plateforme.

6.2 Le Client n’est pas autorisé à permettre à un tiers de conduire le véhicule loué à son nom autre qu’une personne répertoriée en tant que conducteur approuvé dans les détails du voyage, de conduire le véhicule réservé ;

6.3 Le client doit faire l’état des lieux obligatoire avant de démarrer la location. Avant de démarrer, le Client a pour obligation d’effectuer l’état des lieux du véhicule, en vérifiant qu’il ne présente pas de défaut ou de dommage visibles, de salissure importante, ou la présence de déchets à l’intérieur de l’habitacle et dans le coffre. L’état des lieux, qui constitue un élément de preuve, doit être filmé par le client. Si les défauts, dommages et/ou salissures sont importants, le Client contactera par téléphone pour signaler la nature et la gravité du défaut, du dommage et/ou de la salissure ou bien il pourra exiger une reconnaissance écrite de ses défauts par le prestataire. Pour que ledit défaut, dommage ou salissure soit attribué à la personne responsable, il est indispensable d’en faire le signalement avant le démarrage. Le Client est tenu de fournir les informations correspondantes de manière complète et honnête. MonEvasion a le droit d’interdire l’utilisation du véhicule si la sécurité du véhicule semble compromise ;

6.4  Si des voyants s’allument sur le tableau de bord du véhicule pour signaler un dommage et/ou un problème, le Client s’engage à le signaler sans délai à MonEvasion et à changer de véhicule. Dans le cas où le Client ne changerait pas de véhicules et procéderait à la location, il en accepte les risques et l'engagement potentiel de sa responsabilité au titre de dommages notamment causés aux pneus du véhicule ;

6.5  Le client est informé et accepte qu’un dispositif de localisation est placé dans la voiture et ne doit en aucun cas le désactiver ;

6.6  Le droit de rétractation : Il n'y a pas de droit de rétractation concernant une transaction que vous effectuez sur les Services, car ce droit ne s'applique pas aux prestations de service qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée. Vos seuls droits sont décrits dans les conditions d'annulation et de remboursement fournis par les prestataires et acceptées par vous lors de votre réservation ;

6.7  Le Client est aussi tenu :

a) De traiter le véhicule avec soin, en particulier de respecter les dispositions du manuel d'utilisation du fabricant, les exigences de rodage, les valeurs maximums des tours par minute et par vitesse, le type de carburant à mettre dans le véhicule ;

b) D’informer MonEvasion immédiatement de tout dommage découlant d’un acte de vandalisme, d’un accident impliquant un tiers ou non, ou de salissures importantes ;

c) De protéger le véhicule contre le vol (les fenêtres doivent être fermées et la fermeture centrale verrouillée) ;

d) De contrôler régulièrement les liquides de fonctionnement et la pression des pneus lors des trajets et l’ajuster, si nécessaire – si l'huile doit être remplie, le type d'huile à utiliser doit être confirmé auprès du service client ;

e) De vérifier si le véhicule est affecté de défauts apparents avant de conduire et les signaler lors de l’état des lieux ;

f) De satisfaire toutes les exigences légales liées au fonctionnement et à l’utilisation du véhicule, notamment en vertu du Code de la route,

g) De s’arrêter immédiatement si un témoin d’alerte lumineux clignote sur le tableau de bord et de contacter MonEvasion pour évaluer si le trajet peut être poursuivi ou non ; et

h) De s’assurer, lors de la conduite d’une voiture électrique, que la batterie est suffisamment chargée en quittant la zone desservie définie pour être ramenée dans ladite zone et pouvoir correctement enclencher le processus de charge, le cas échéant ;

i) De payer lui-même pour faire le plein ou charger le véhicule, ses frais de stationnements et tous taxes, amendes ou contraventions reçus durant ca période de location.

6.8  Le client ne doit pas :

a) Conduire le véhicule sous l’influence de l’alcool, de drogues ou de médicaments pouvant altérer son aptitude à conduire ;

b) Désactiver l’airbag du passager, à moins que cela ne soit nécessaire pour transporter des enfants ou des bébés dans un réhausseur/siège enfant ou pour respecter les instructions du fabricant en matière d’installation de sièges auto. Si l'airbag passager a été désactivé, le Client doit activer l'airbag passager lors de la fin de la location ;

c)  Utiliser le véhicule pour des événements de sport automobile ou des courses de tout type ;

d) Utiliser le véhicule pour des essais de véhicule, des formations de conduite ou pour le transport de personnes ou de biens à des fins commerciales (ex., services de courrier, livraison de nourriture), excepté si le prestataire a préapprouvé cette utilisation spécifique par écrit ;

e) Utiliser le véhicule pour transporter des substances facilement inflammables, toxiques ou dangereuses de manière générale, dans la mesure où elles dépassent les quantités ménagères ;

f)   Utiliser le véhicule pour transporter des objets ou des substances qui pourraient nuire à la sécurité de la conduite ou endommager l’intérieur du véhicule en raison de leur nature, taille, forme ou poids, les dommages causés à l’intérieur du véhicule pouvant être facturés ;

g)   Utiliser le véhicule pour commettre des délits ;

h) Fumer/vapoter (y compris toute forme de cigarettes et e-cigarettes) ou permettre aux passagers de fumer/vapoter dans le véhicule ;

i)  Transporter des animaux dans le véhicule, à moins qu’ils se trouvent dans une cage placée en toute sécurité dans le coffre ;

j)   Salir exagérément le véhicule ou y laisser des déchets de toute nature ;

k) Transporter plus de passagers que le nombre autorisé lors de l’autorisation de mise en circulation du véhicule ;

l) Entreprendre des réparations ou des modifications du véhicule ou faire entreprendre des réparations ou modifications de son propre chef ;

m) Transporter des enfants ou des bébés sans le réhausseur/siège auto adéquat. Le Client doit respecter toutes les instructions du fabricant concernant l’installation des sièges auto ;

n)  Se rendre en dehors de la zone desservie avec le véhicule ;

o)  Et stationner les véhicules perpendiculairement à la route ou dans un espace inapproprié, sans que cette liste soit limitative : ligne de bus, piste cyclable, transport de fonds, devant un garage ou tout autre lieu où le stationnement est interdit.

6.9 Pas de responsabilité pour les véhicules partagés ou les effets personnels

Vous reconnaissez que MonEvasion n’est pas responsable de la sécurité, du contrôle technique ou du statut juridique (par exemple, si le véhicule est dument immatriculé ou s'il a été déclaré volé) de tout véhicule partagé via les Services. Les prestataires ont l'entière responsabilité de veiller à ce que leurs véhicules sont sûrs et en bon état de fonctionnement, que ces véhicules sont légalement immatriculés et qu'ils peuvent être conduits sur la voie publique, qu’ils ont un titre vierge. Vous reconnaissez et acceptez également que ni MonEvasion ni les prestataires ne sont responsables des biens perdus ou volés laissés dans un véhicule, ni de ceux pris ou endommagés au cours De la location.