Auto-partage suite (14.2 - 19)

14.2 Conditions spécifiques pour les clients

A- Exigences d'assurance personnelle pour les clients au Canada, aux États-Unis, États-Unis, au Royaume-Uni et dans les pays de l’Union Européenne

Responsabilité financière du client pour les dommages matériels causés au véhicule

Le client qui a réservé un véhicule est financièrement responsable de tout dommage matériel causé au véhicule réservé ou du vol de celui-ci survenant pendant la location, ainsi que des coûts et frais supplémentaires résultant des dommages de quelque nature que ce soit causés au véhicule, peu importe qui est en faute. Cette responsabilité incombe au client, qu’il détienne sa propre assurance automobile ou non. Il est possible que le client soit couvert par sa propre police d’assurance automobile pour les dommages causés au véhicule réservé mais il est tenu de souscrire à notre plan de protection solidaire, s’il refuse il engage sa propre responsabilité. Si le client dispose de sa propre police d’assurance automobile, celle-ci sera considérée comme prioritaire par rapport à la protection fournie par MonEvasion.

Plan de protection

Ce plan de protection permet aux clients de couvrir les coûts liés aux dommages (y compris la perte totale) en cas d’un accident. Les frais de plan de protection seront versés dans un compte dédié spécialement à la gestion des dommages matériels de véhicules loués, ils sont non remboursables et administrés par MonEvasion. Ce plan de protection n’est pas une assurance ; il s'agit d'un accord entre MonEvasion et les membres client sur la manière dont les dommages au véhicule seront couverts. Le plan ne pourra prendre en compte le vol d’un véhicule que si ce dernier est muni des dispositifs incluent, mais sans s’y limiter, l’AirTag, les caméras qui enregistre à temps réel sur le téléphone du prestataire, les appareils GPS et les systèmes de télématique cachés au sein du véhicule.

Résumé des plans de protection des clients

Il existe deux plans de protection solidaire de véhicule pour les clients qui louent des véhicules sur notre plateforme au Canada, aux Etats-Unis et en dans l’espace Schengen : le plan A et le plan B.

Les plans offrent différents niveaux de remboursement selon la franchise choisie.

Le plan A

Vous contribuez à hauteur de 8 % du prix de la location et vous paierez une franchise de 1000 $ par incident de dommages matériels admissibles à votre véhicule. Il est obligatoire à tous les clients si le plan B n’a pas été choisi.

Le plan B

Vous contribuez à hauteur de 14 % du prix de la location et vous paierez une franchise de 500 $ par incident de dommages matériels admissibles à votre véhicule.

Éléments de protection des plans et Gestion des accidents, dommages, défauts et réparations

Signaler des dommages

Pour enclencher le processus de résolution, vous devez signaler les dommages dans les 24 heures suivant la fin de la location. Tout signalement de dommages reçu après cette date pourrait ne pas être admissible à la couverture incluse dans le plan de protection offert par MonEvasion et compliquer le processus de résolution avec le prestataire. Les dommages causés par l’utilisation d’un mauvais carburant dans le véhicule doivent également être signalés dans les 24 heures.

- Protection aux dommages causés à autrui

Tous les plans sont assortis d'une protection dommages causés à autrui de 500 000 $ CAD. Cette protection protège contre les dommages causés aux biens d'autrui pendant la période de la location mais si le véhicule ou le client dispose d’une assurance responsabilité civile alors c’est son assurance responsabilité civile ou celle du véhicule qui soit appliquée en premier.

- Protection contre les dommages matériels

Tous les plans offrent une protection contre les dommages matériels causés accidentellement. Ce qui diffère d'un plan à l'autre est le montant de la franchise. La franchise est le montant que vous paieriez avant de recevoir un remboursement pour les dommages matériels. Le montant le plus élevé que vous recevriez pour un incident de dommages matériels correspond au coût de la réparation jusqu'à la valeur réelle du véhicule ou à 100 000 $ Cad, selon le montant le moins élevé. Cette protection est en vigueur uniquement pendant la période de location.

- NB : Dommages mécaniques ou dommages intérieurs

La limitation de responsabilité financière disponible dans le cadre des plans proposés ne s'applique pas aux dommages mécaniques ou aux dommages intérieurs au véhicule qui surviennent pendant la durée de la location. Quel que soit le plan de protection choisi par le client, ce dernier est financièrement responsable du coût total des réparations ou du remplacement, ainsi que des autres coûts connexes, des dommages mécaniques ou des dommages intérieurs ainsi que les dommages causés par l’utilisation d’un mauvais carburant qui surviennent pendant la durée de la location.

Fournir les documents nécessaires

Le Client s’engage à signaler sans délai au Prestataire et à MonEvasion les événements impliquant des dommages tant corporels que matériels, et tout autre événement le nécessitant qui surviendrait au cours de la location, tel que :

Accident impliquant un tiers ou non ;
Dommage causé par un animal ;
Vol du véhicule ;
Incendie du véhicule ;
Vandalisme, et tout acte délictueux entraînant un dommage au véhicule. L’accident devra également être signalé à MonEvasion, dans les meilleurs délais. Cette disposition s’appliquera dans le cas d’un accident causé par le Client ou par un tiers, peu importe que le dommage soit mineur ou non. Le Client ne pourra quitter la scène de l’accident qu’après :
Que la police ait terminé de recueillir les informations relatives à l'accident, si la police s’est effectivement déplacée ;
Remettre à l’autre partie une copie du contrat d’assurance et une copie de votre permis et ou du permis du Prestataire ;
Avoir informé le Prestataire et MonEvasion ;
Que des mesures pour préserver les preuves et atténuer les dommages aient été prises en concertation avec MonEvasion ; et
Avoir remis le véhicule à une société de dépannage/remorquage ou l’avoir laissé en sécurité à un endroit convenu avec le Prestataire ou MonEvasion, ou après son déplacement par le Client, si cela est possible,
Seul le Prestataire ou MonEvasion peuvent choisir le garage pour réparer le véhicule en cas de dommage.

Fournir des photos

Lorsque vous signalez des dommages, vous devez fournir des photos des zones concernées qui ont été prises dans les 24 heures précédant le début de la location et au plus tard 24 heures après la survenance des dommages. Sans ces photos, vous pourriez ne pas être admissible au remboursement pour les dommages matériels.

B- Exigences d'assurance personnelle pour les clients du reste du Monde

Responsabilité financière du client pour les dommages matériels causés au véhicule

Le client qui a réservé un véhicule est financièrement responsable de tout dommage matériel causé au véhicule réservé ou du vol de celui-ci survenant pendant le voyage, ainsi que des coûts et frais supplémentaires résultant des dommages de quelque nature que ce soit causés au véhicule, peu importe qui est en faute. Cette responsabilité incombe au client, qu’il détienne sa propre assurance automobile ou non. Il est possible que le client soit couvert par sa propre police d’assurance automobile pour les dommages causés au véhicule réservé mais il peut aussi être couvert par l’assurance tout risque du prestataire ou souscrire à notre plan de protection solidaire.

Les Plans de Protections

Les plans de protection solidaire ne sont pas des assurances ; il s'agit d'un accord entre MonEvasion et les membres prestataires sur la manière dont les dommages seront couverts. Le plan ne pourra prendre en compte le vol d’un véhicule que si le prestataire avez activé un dispositif de localisation pour repérer et protéger votre véhicule. Ces dispositifs incluent, mais sans s’y limiter, l’AirTag, les caméras qui enregistrent à temps réel sur votre téléphone, les appareils GPS et les systèmes de télématique cachés au sein du véhicule. Les prestataires doivent divulguer à MonEvasion et aux clients la présence de ces technologies et dispositifs de localisation.

Le plan A

Le plan B

Vous contribuez à hauteur de 14 % du prix de la location et vous paierez une franchise de 500 $ par incident de dommages matériels admissibles à votre véhicule.

Éléments de protection des plans et Gestion des accidents, dommages, défauts et réparations

Signaler des dommages

Protection aux dommages causés à autrui

Elle doit être couverte par l’assurance du prestataire, à bien clarifier lors de la prise du véhicule avec le prestataire.

Protection contre les dommages matériels

NB : Dommages mécaniques ou dommages intérieurs

Fournir les documents nécessaires

Accident impliquant un tiers ou non ;
Dommage causé par un animal ;
Vol du véhicule ;
Incendie du véhicule ;
Vandalisme, et tout acte délictueux entraînant un dommage au véhicule. L’accident devra également être signalé à MonEvasion, dans les meilleurs délais. Cette disposition s’appliquera dans le cas d’un accident causé par le Client ou par un tiers, peu importe que le dommage soit mineur ou non. Le Client ne pourra quitter la scène de l’accident qu’après :
Que la police ait terminé de recueillir les informations relatives à l'accident, si la police s’est effectivement déplacée ;
Remettre à l’autre partie une copie du contrat d’assurance et une copie de votre permis et ou du permis du Prestataire ;
Avoir informé le Prestataire et MonEvasion ;
Que des mesures pour préserver les preuves et atténuer les dommages aient été prises en concertation avec MonEvasion ; et
Avoir remis le véhicule à une société de dépannage/remorquage ou l’avoir laissé en sécurité à un endroit convenu avec le Prestataire ou MonEvasion, ou après son déplacement par le Client, si cela est possible,
Seul le Prestataire ou MonEvasion peuvent choisir le garage pour réparer le véhicule en cas de dommage.

Fournir des photos

15. Exclusion de garanties.

LES LOIS FÉDÉRALES DU CANADA, DES ÉTATS‑UNIS ET LES LOIS DE CERTAINS ÉTATS, DE CERTAINES PROVINCES OU D’AUTRES TERRITOIRES PEUVENT NE PAS AUTORISER L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DE CERTAINES GARANTIES IMPLICITES. EN CONSÉQUENCE, CERTAINES DES EXCLUSIONS DONT IL EST FAIT MENTION DANS LE PRÉSENT ARTICLE 10 PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS. L’ARTICLE 10 S’APPLIQUE DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES.

VOUS COMPRENEZ ET CONVENEZ EXPRESSÉMENT QUE VOTRE UTILISATION DE LA TECHNOLOGIE ET DES SERVICES EST ENTIÈREMENT À VOS PROPRES RISQUES. DES CHANGEMENTS SONT APPORTÉS PÉRIODIQUEMENT À LA TECHNOLOGIE ET AUX SERVICES. CES CHANGEMENTS PEUVENT ÊTRE EFFECTUÉS À TOUT MOMENT SANS QUE VOUS EN SOYEZ AVISÉ. MONEVASION DÉPLOIERA DES EFFORTS RAISONNABLES POUR S’ASSURER QUE LA TECHNOLOGIE ET LES SERVICES SONT DISPONIBLES EN TOUT TEMPS, MAIS ELLE NE PEUT DONNER DE GARANTIE À CET ÉGARD. LA TECHNOLOGIE ET LES SERVICES SONT FOURNIS « TELS QUELS » SANS AUCUNE GARANTIE OU CONDITION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPLICITE OU IMPLICITE, PAR EXEMPLE : MONEVASION N'ENDOSSE PAS ET NE GARANTIT PAS L'EXISTENCE, LA CONDUITE, LA PERFORMANCE, LA SÉCURITÉ, LA QUALITÉ, LA LÉGALITÉ OU L'ADÉQUATION DE TOUT CLIENT, PRESTATAIRE, SERVICE DU PRESTATAIRE, ANNONCE OU TIERS, NOTAMMENT AUCUNE GARANTIE OU CONDITION DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER OU À UN USAGE GÉNÉRAL OU D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. MONEVASION NE DONNE AUCUNE GARANTIE, NE POSE AUCUNE CONDITION ET NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION QUANT À L’EXACTITUDE, À LA FIABILITÉ, À L’EXHAUSTIVITÉ OU À L’OPPORTUNITÉ DU CONTENU RENDU DISPONIBLE PAR LE BIAIS DE LA TECHNOLOGIE OU DES SERVICES, OU QUANT AUX SERVICES, À LA TECHNOLOGIE, AUX TEXTES, AUX GRAPHIQUES OU AUX LIENS. MONEVASION NE GARANTIT PAS QUE LES CONTRÔLES ET LES VÉRIFICATIONS D'IDENTITÉ OU D'ANTÉCÉDENTS EFFECTUÉS SUR LES ANNONCES OU LES MEMBRES PERMETTRONT D'IDENTIFIER LES FAUTES PASSÉES OU DE PRÉVENIR LES FAUTES FUTURES. TOUTE RÉFÉRENCE À UN MEMBRE OU À UNE ANNONCE « VÉRIFIÉE » (OU TOUT TERME SIMILAIRE) SIGNIFIE UNIQUEMENT QUE LE MEMBRE, L'ANNONCE OU MONEVASION (OU SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES) A FAIT L'OBJET D'UNE PROCÉDURE DE VÉRIFICATION OU D'IDENTIFICATION APPROPRIÉE, MAIS RIEN D'AUTRE.

16. Limitations de responsabilité

Exonération de responsabilité à l’égard de certains dommages

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, MONEVASION NE SAURAIT ÊTRE TENUE RESPONSABLE ENVERS VOUS OU ENVERS TOUTE AUTRE PERSONNE DE DOMMAGES INDIRECTS, PUNITIFS, SPÉCIAUX, EXEMPLAIRES, ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS OU D’AUTRES DOMMAGES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT (Y COMPRIS EN RAISON DE DOMMAGES CORPORELS, D’UN MANQUE À GAGNER, DE LA DOULEUR, DE LA SOUFFRANCE ET DE LA DÉTRESSE ÉMOTIONNELLE, ET DE LA PERTE DE DONNÉES, DE REVENUS, DE JOUISSANCE ET D’AVANTAGES ÉCONOMIQUES, LES INTERRUPTIONS DE SERVICE, LES DOMMAGES INFORMATIQUES OU LES DÉFAILLANCES DU SYSTÈME, OU LE COÛT DES PRODUITS OU DES SERVICES DE SUBSTITUTION).

CES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ ET DE DOMMAGES SONT DES ÉLÉMENTS ESSENTIELS DU CONTRAT ENTRE VOUS ET MONEVASION. SI LA LOI APPLICABLE NE PERMET PAS LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ ÉNONCÉES DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS, LES LIMITATIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER À VOTRE SITUATION.

17. Indemnisation

Dans la mesure où la loi le permet, vous acceptez d’indemniser et de dégager de toute responsabilité MonEvasion et ses dirigeants, administrateurs, employés et mandataires, ainsi que les membres de son groupe (chacune, une « partie indemnisée ») relativement à l’ensemble des pertes, réclamations, poursuites, coûts, dommages-intérêts, pénalités, amendes et frais, y compris, notamment, les frais juridiques et les honoraires d’avocat, qui peuvent être subis ou engagés par une partie indemnisée et qui découlent de ce qui suit ou s’y rapporte : a) de votre contenu d’utilisateur; b) de votre utilisation abusive de la technologie ou des services; c) de votre violation de la présente entente ou de toute déclaration, garantie ou condition ou de tout engagement énoncé dans la présente entente; ou d) de votre violation des lois, des règles ou des règlements applicables dans le cadre de la technologie ou des services.

18. Langue

La version française de la présente convention prévaut

Toute traduction de la présente convention est établie pour satisfaire aux exigences locales, et en cas de divergence entre la version française et celle de l’autre langue, c’est la version française qui a préséance.

19. Différends

Si nous ne parvenons pas à régler un différend au moyen d’un dialogue informel, un arbitre tiers nous aidera à le résoudre. Chaque différend sera réglé individuellement plutôt que dans le cadre d’une action collective à moins que vous ne soyez un consommateur du Québec.

Support & resources Support & resources